Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.

Constitution du dossier

  • Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité / passeport)
  • Convention de PACS
  • Déclaration conjointe d’un PACS comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune
  • Justificatif de domicile
  • Pièces particulières pour les étrangers

Enregistrement

  • Dépôt du dossier en mairie
  • Prise de rendez-vous avec l’officier d’état-civil (bpaternoster@cappelle-en-pevele.fr)
  • Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’officier d’état civil
  • Délivrance du récépissé de déclaration

Pour plus de renseignements sur le site internet du service public.

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