Toute occupation privative du domaine public doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation du Maire.

Vous avez besoin d’occuper temporairement le trottoir ou une partie de la chaussée pour réaliser des travaux ou faciliter votre déménagement ?

N’oubliez pas d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public.

Les demandes doivent être envoyées dans un délai minimum de deux semaines avant la date à la mairie.

Ces autorisations sont obligatoires.

N’oubliez pas d’afficher de manière visible votre arrêté pour informer les riverains des interdictions éventuelles.

Vous pouvez faire votre demande via le formulaire ci-dessous.

La demande doit être effectuée au minimum 15 jours avant la date d'entrée en vigueur de l'autorisation

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Vous êtes le bénéficiaire de la demande
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Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données en écrivant à la mairie de Cappelle-en-Pévèle, 47 rue du Général de Gaulle, 59242 Cappelle-en-Pévèle ou par mail via le formulaire de contact.

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