Les Plantations

Plantations

La commune de Cappelle-en-Pévèle n’a pas de règlement communal en ce qui concerne les plantations en limite séparative. Les plantations faites en limite d’emprise sont règlementées par le Plan Local d’Urbanisme.

L’article 671 du Code civil fait la distinction suivante :

Il en résulte que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite.

Nous vous invitons à prendre contact avec vos voisins en cas de plantations hautes.

L’empiètement sur votre terrain

Selon l’article 673 du Code civil, si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété voisine avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler.

Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, fruitiers etc...). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.

Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande par courrier. En cas d’absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s’offrent à vous (voir plus bas).

Elles vont de la tentative de médiation à l’action en justice. En revanche, lorsqu’il s’agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.

Le non-respect des distances légales

Par ailleurs, en cas de non-respect des règles de distances posées par la loi concernant les plantations, l’article 672 du Code civil vous permet en principe d’exiger que celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Votre voisin a alors le choix entre l’arrachage ou l’élagage.

En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :

• lorsque le voisin dispose d’un titre l’autorisant à ne pas respecter les distances légales ;
• lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu’aucune opposition n’ait été formulée pendant cette période ;
• lorsque votre terrain et celui de votre voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l’arbre.

Refus du voisin et moyens d’action

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable.

A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au Tribunal d’Instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.

Extraits du code civil

Article 671 - Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. »

Article 672 - Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 -

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »

Article 673 - Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles sont à respecter.