Cappelle-en-Pévèle

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Reconnaissance d’un Enfant

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Retrouvez toutes les informations sur le site du service public.

  • ALERTE SÉCHERESSE 2019


    Les mesures de restriction sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

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