Cappelle-en-Pévèle

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59242 CAPPELLE-EN-PEVELE

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PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité / passeport)
  • Convention de PACS cerfa n°15726*02
  • Déclaration conjointe d’un PACS comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune cerfa n°15725*02
  • Pièces particulières pour les étrangers

PRÉ-ENREGISTREMENT / ENREGISTREMENT

  • Dépôt du dossier en mairie
  • Prise de rendez-vous avec l’officier d’état-civil : L’enregistrement des PACS se fera le premier et le troisième vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00
  • Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’officier d’état civil
  • Délivrance du récépissé de déclaration

Pour plus de renseignements : bpaternoster@cappelle-en-pevele.fr

  • AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE


    Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Marque et de la Deûle s’achève. Pour le finaliser, une enquête publique se déroulera du 30 septembre au 30 octobre.

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  • ALERTE SÉCHERESSE 2019


    Les mesures de restriction sont applicables jusqu’au 30 novembre 2019.

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Cappelle-en-Nouvelles n°65

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