Cappelle-en-Pévèle

47 rue du Général de Gaulle
59242 CAPPELLE-EN-PEVELE

Téléphone : 03.20.79.22.32
Fax : 03.20.33.81.92
Mail : mairie@cappelle-en-pevele.fr

Visitez notre page Facebook

Accueil > Démarches Administratives > PACS

PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

PRISE DE RENSEIGNEMENTS :

Les futur(e)s partenaires se renseignent sur internet, par téléphone ou à l’accueil de la mairie du lieu de leur résidence commune.

CONSTITUTION DU DOSSIER :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois
  • Pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité / passeport)
  • Convention de PACS (cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un PACS comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02)
  • Pièces particulières pour les étrangers

Les formulaires Cerfa sont à retirer en mairie

PRÉ-ENREGISTREMENT / ENREGISTREMENT :

  • Dépôt du dossier en mairie
  • Prise de rendez-vous avec l’officier d’état-civil : L’enregistrement des PACS se fera le premier et le troisième vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00
  • Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’officier d’état civil
  • Délivrance du récépissé de déclaration

Pour plus de renseignements :www.service-public.fr/particuliers/...

Droits & démarches

Nous contacter

Numéros utiles

Menu restaurant scolaire

PDF - 6.4 Mo
Cappelle-en-Nouvelles n°62

Retrouvez les précédents numéros