PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

PRISE DE RENSEIGNEMENTS :

Les futur(e)s partenaires se renseignent sur internet, par téléphone ou à l’accueil de la mairie du lieu de leur résidence commune.

CONSTITUTION DU DOSSIER :

• Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois
• Pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité / passeport)
• Convention de PACS (cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d’un PACS comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02)
• Pièces particulières pour les étrangers

Les formulaires Cerfa sont à retirer en mairie

PRÉ-ENREGISTREMENT / ENREGISTREMENT :

• Dépôt du dossier en mairie
• Prise de rendez-vous avec l’officier d’état-civil : L’enregistrement des PACS se fera le premier et le troisième vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00
• Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’officier d’état civil
• Délivrance du récépissé de déclaration

Pour plus de renseignements :www.service-public.fr/particuliers/...