Cappelle-en-Pévèle

47 rue du Général de Gaulle
59242 CAPPELLE-EN-PEVELE

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PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Constitution du dossier

  • Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité / passeport)
  • Convention de PACS cerfa n°15726*02
  • Déclaration conjointe d’un PACS comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune cerfa n°15725*02
  • Pièces particulières pour les étrangers

Pré-enregistrement / enregistrement

  • Dépôt du dossier en mairie
  • Prise de rendez-vous avec l’officier d’état-civil : L’enregistrement des PACS se fera le premier et le troisième vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00
  • Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’officier d’état civil
  • Délivrance du récépissé de déclaration

Pour plus de renseignements : bpaternoster@cappelle-en-pevele.fr

  • PDF - 4.4 Mo
  • PDF - 2.7 Mo

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