PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

CONSTITUTION DU DOSSIER

• Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité / passeport)
• Convention de PACS cerfa n°15726*02
• Déclaration conjointe d’un PACS comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune cerfa n°15725*02
• Pièces particulières pour les étrangers

PRÉ-ENREGISTREMENT / ENREGISTREMENT

• Dépôt du dossier en mairie
• Prise de rendez-vous avec l’officier d’état-civil : L’enregistrement des PACS se fera le premier et le troisième vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00
• Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’officier d’état civil
• Délivrance du récépissé de déclaration

Pour plus de renseignements : bpaternoster@cappelle-en-pevele.fr