PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. |
PRISE DE RENSEIGNEMENTS
Les futur(e)s partenaires se renseignent sur internet, par téléphone ou à l’accueil de la mairie du lieu de leur résidence commune. |
CONSTITUTION DU DOSSIER
- Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois
- Pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité / passeport)
- Convention de PACS (cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un PACS comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02)
- Pièces particulières pour les étrangers
|
PRÉ-ENREGISTREMENT / ENREGISTREMENT
- Dépôt du dossier en mairie
- Prise de rendez-vous avec l’officier d’état-civil : L’enregistrement des PACS se fera le premier et le troisième vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00
- Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’officier d’état civil
- Délivrance du récépissé de déclaration
|
Pour plus de renseignements :www.service-public.fr/particuliers/...
