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PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

PRISE DE RENSEIGNEMENTS

Les futur(e)s partenaires se renseignent sur internet, par téléphone ou à l’accueil de la mairie du lieu de leur résidence commune.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Copie intégrale de l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois
Pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité / passeport)
Convention de PACS (cerfa n°15726*02)
Déclaration conjointe d’un PACS comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02)
Pièces particulières pour les étrangers

PRÉ-ENREGISTREMENT / ENREGISTREMENT

Dépôt du dossier en mairie
Prise de rendez-vous avec l’officier d’état-civil : L’enregistrement des PACS se fera le premier et le troisième vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00
Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’officier d’état civil
Délivrance du récépissé de déclaration

Pour plus de renseignements :www.service-public.fr/particuliers/...

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