Accueil > Guide des Droits et Démarches
Guide des Droits et Démarches
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple,saisie sur compte bancaire).
Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas decréanceimportante.
Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhensiondes meubles, qu'ils soient détenus par ledébiteurou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis aucréancier, si cette remise est justifiée
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
