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Guide des Droits et Démarches
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République.
Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine.
Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine.
Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment distinguer la grâce présidentielle de l'amnistie ?
La grâce ne doit pas être confondue avecl'amnistie, car contrairement à l'amnistie :
La grâce n'efface pas la condamnation ducasier judiciaire
La grâce concerne une seule personne
La grâce n'est pas décidée par une loi votée par le Parlement
Qui peut bénéficier de la grâce présidentielle ?
Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine d'amende et la condamnation doit êtredéfinitive.
La grâce porte uniquement sur les sanctions pénales.
Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :
Sanctions civiles (par exemple, condamnation à laréparation du préjudicede la victime ouamende civile)
Sanctions administratives (par exemple, retrait de points du permis de conduire)
Comment demander la grâce présidentielle ?
Si vous souhaitez bénéficier de la grâce présidentielle, vous devez en faire la demande par écrit au Président de la République.
D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.
Où s'informer ?
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Présidence de la République
Présidence de la République
Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).
Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.
Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.
Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés auJournal officiel.
Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directementnotifié, ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.
Quels sont les effets de la grâce présidentielle ?
La grâce vous dispense d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine, ou une partie de la peine.
La grâce peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.
La grâce n'a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votrecasier judiciaire.
Vous pouvez, si vous souhaitez obtenir l'annulation de la condamnation, introduire une demande derévisionà l'encontre de la décision de condamnation.
La grâce n'empêche pas la victime desinfractionsque vous avez commises d'obtenirréparation de son préjudice.
Textes de référence
- Constitution du 4 octobre 1958 : article 17
Droit de grâce - Code pénal : articles 133-7 et 133-8
Effets - Code pénal : article R133-1 et R133-2
Procédure
