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Guide des Droits et Démarches
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votrecasier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.
Contrairement à unegrâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégoriesd'infractionsvisées dans la loi.
Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.
Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.
Vous pouvez :
Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :
Services en ligne et formulaires
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Chercher un texte de loi ou un décret
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demander à consulter votrecasier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
À savoir
la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
Textes de référence
- Code pénal : articles 133-9 à 133-11
Mesure d'amnistie
