Cappelle-en-Pévèle

47 rue du Général de Gaulle
59242 CAPPELLE-EN-PEVELE

Téléphone : 03.20.79.22.32
Fax : 03.20.33.81.92
Mail : mairie@cappelle-en-pevele.fr

Visitez notre page Facebook

Accueil > Guide des Droits et Démarches

Guide des Droits et Démarches

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • Un montant forfaitaire

  • Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel

  • Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur lafiche de paie.

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir leconseil de prud'hommespour faire valoir ses droits.

Portail famille

Menu restaurant scolaire

Nous contacter

Droits & démarches

Numéros utiles

Mentions légales