Guide des Droits et Démarches

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'uneinfractionne peut plus être poursuivi.

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont desdélitsqui engagent votreresponsabilité pénale.

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de6 ans.

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votreresponsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.