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Guide des Droits et Démarches
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle erreur peut être corrigée dans une décision de justice pénale ?
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Exemples d'erreurs matérielles :
Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre ledispositifetles motifsde la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Quelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision de justice pénale ?
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision de justice pénale ?
Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu,accusé,partie civile) dans la décision à corriger.
Leministère publicpeut également être à l'origine de la demande de rectification.
De quelle manière ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'unerequête.
Comment se déroule la procédure de rectification de l'erreur dans une décision de justice pénale ?
La juridiction tient uneaudience en chambre du conseil. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Comment l'erreur dans une décision de justice pénale est-elle corrigée ?
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance parsignification. Cette signification fait démarrer les délais pour faireappelou former unpourvoi en cassation.
Quelles sont les voies de recours ?
Vous pouvez faireappelou former unpourvoi en cassation.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
