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Guide des Droits et Démarches
Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ?
Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir unavis de contravention.
Ledélaipour recevoir l'avis de contraventionvarieselon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)
Il y a en effetplusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention,vérifiez l'adresseindiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).
Si l'adresse n'est pas à jour, ledélaide réception de l'avis de contravention estrallongé.
Vous risquez aussi derecevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial.
En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l'ANTAI.
Il n'y apas de délai fixepour recevoir un avis de contravention.
Toutefois, une contravention estprescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions) - Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention
Services en ligne et formulaires
-
Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur -
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur -
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur -
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?
Ministère chargé de l'intérieur -
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur -
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur -
Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ?
Agence nationale de traitement automatisé des infractions -
Guide des infractions
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
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