Accueil > Guide des Droits et Démarches
Guide des Droits et Démarches
Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende.
Comment payer l'amende ?
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile unavis de paiement.
L'avis de paiement indique lemontant total à payer : indemnité forfaitaire de90 €+ montantTTCdu péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Lemontant totaldoitêtre payéà lasociété d'autoroutedans les2 moissuivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de paiement.
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Comment contester l'amende ?
Si vouscontestezla contravention, vous devezformuler une protestationdans ledélai de 2 moissuivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement de la contravention contient unecarte de protestation.
Vous devez utiliser cettecarte de protestationou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.
Joignez lesjustificatifscorrespondant à votre situation :
Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
Si nécessaire, copie du contrat de location
Copie de la déclaration de vente du véhicule
Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol
Votre protestation écrite
Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.
Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?
En l'absence de paiement ou de protestationdans le délai de 2 moissuivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer uneamende forfaitaire majoréede375 €.
Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d'envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitairemajoréedans un délai de4 moisà partir de son envoi, l'administrationbloquera la vente du véhiculetant que la facture ne sera pas payée.
À noter
en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de7 500 €.
Comment payer l'amende ?
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile unavis de paiement.
L'avis de paiement indique lemontant total à payer : indemnité forfaitaire de90 €+ montantTTCdu péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les15 jours, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de10 €au lieu de90 €.
Lemontant totaldoitêtre payéà lasociété d'autoroutedans les2 moissuivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de paiement.
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Comment contester l'amende ?
Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ledélai de 2 moissuivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement de la contravention contient unecarte de protestation.
Vous devez utiliser lacarte de protestationou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.
Joignez lesjustificatifscorrespondant à votre situation :
Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
Si nécessaire, copie du contrat de location
Copie de la déclaration de vente du véhicule
Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol
Votre protestation écrite
Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.
Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?
En l'absence de paiement ou de protestationdans le délai de 2 moissuivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer uneamende forfaitaire majoréede375 €.
Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d'envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.
Si vous ne payez pas l' amende forfaitairemajoréedans un délai de4 moisà partir de son envoi, l'administrationbloquera la vente du véhiculetant que la facture ne sera pas payée.
À noter
en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de7 500 €.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2) - Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Amende pour non paiement du péage d'une autoroute (article R419-2) - Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6) - Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1
Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1) - Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33
Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)
Questions ? Réponses !
- Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
- Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
