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Guide des Droits et Démarches
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire,le prévenuet la victimepartie civilepeuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avecl'aide juridictionnelle.
Le prévenu est majeur
L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Procédure concernée | Avocat obligatoire ? |
|---|---|
Comparution immédiate | Oui |
Comparution à délai différé | Oui |
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | Oui |
Citation, citation directe | Non |
Convocation par officier de police judiciaire | Non |
Convocation par procès-verbal | Non |
Cour d'appel | Non |
Cour d'assises | Oui |
Cour de cassation | Non |
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander uncommis d'officedans les situations suivantes :
Procédures où l'avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (comparution immédiate,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéoucomparution à délai différé)
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par lebâtonnierde l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.
Le prévenu est mineur
Dans toutes lesprocédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Si le prévenu mineur (ou sesreprésentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander uncommis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par lebâtonnierde l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou sesreprésentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.
La victimepartie civilen'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander uncommis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par lebâtonnierde l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
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Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 274
Cour d'assises - Code de procédure pénale : article 317
Cour d'assises - Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé - Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d'appel - Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation
