Guide des Droits et Démarches

Comment contester une amende ?

Comment déclarer une usurpation d'identité ?

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez faire la réclamationen ligneoupar courrier.

Joignez à votre réclamation lacopie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identitéet mentionnant les infractions concernées.

Si vous n'avez pas de jugement, vous devezavant de faire une réclamation.

Comment contester un retrait de points ?

En cas deretrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.

Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez avoir perduune partie de vos pointsoutous vos points (invalidation du permis).

Dans les 2 cas, vous pouvez faire unrecours administratifauprès du ministère de l'intérieur et/ou unrecours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Pourconnaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléserviceTélépoints.

Lenuméro de dossier NEPHest indiquésur le permis de conduireet sur votrerelevé d'information intégral.

Lecode confidentiel Télépointsest indiqué sur lecourrier accompagnant le permis de conduireau format sécurisé "carte de crédit" ou sur uncourrier vous informant d'un retrait de points(48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant unstage de sensibilisation à la sécurité routièresous conditions.

Ce stage permet de récupérerjusqu'à 4 points par an.

Vous pouvez faireun stage maximum par an.

L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votreattestation de stageau service chargé de son instructiondans un délai de 15 jours.

Lareconstitution des pointsprend effet lorsque ce serviceenregistre l'attestation de stage, dans undélai d'1 moissuivant la réception de l'attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléserviceTélépoints.

Lenuméro de dossier NEPHest indiquésur le permis de conduireet sur votrerelevé d'information intégral.

Lecode confidentiel Télépointsest indiqué sur lecourrier accompagnant le permis de conduireau format sécurisé "carte de crédit" ou sur uncourrier vous informant d'un retrait de points(48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Si vous n'êtes pas d'accordavec votre solde des points, vous pouvezfaire une réclamationen ligne ou par courrier.

Comment contester une suspension administrative du permis ?

Consultez la décision desuspension administrative du permis de conduirepour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire unrecours administratifauprès du préfet et unrecours contentieux devant le juge administratif.

Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?

Consultez la décision desuspension judiciaireoud'annulation judiciairedu permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant letribunal de policeou letribunal correctionnel.

Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?

En casd'erreur sur le titreque vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.