Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.

Services en ligne et formulaires

Comment contester une amende ?

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a étéflashé(contrôle automatisé par radar).

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention :vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a étéintercepté.

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention :vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'unvéhicule d'entreprise.

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention :vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'uneusurpation de plaques.

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention :vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Comment déclarer une usurpation d'identité ?

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez faire la réclamationen ligneoupar courrier.

Joignez à votre réclamation lacopie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identitéet mentionnant les infractions concernées.

Si vous n'avez pas de jugement, vous devezavant de faire une réclamation.

Comment contester un retrait de points ?

En cas deretrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.

Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez avoir perduune partie de vos pointsoutous vos points (invalidation du permis).

Dans les 2 cas, vous pouvez faire unrecours administratifauprès du ministère de l'intérieur et/ou unrecours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Pourconnaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléserviceTélépoints.

Services en ligne et formulaires

Lenuméro de dossier NEPHest indiquésur le permis de conduireet sur votrerelevé d'information intégral.

Lecode confidentiel Télépointsest indiqué sur lecourrier accompagnant le permis de conduireau format sécurisé "carte de crédit" ou sur uncourrier vous informant d'un retrait de points(48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

À savoir

le système du permis à points concernetous les permis, quelle que soit la date d'obtention.

Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant unstage de sensibilisation à la sécurité routièresous conditions.

Ce stage permet de récupérerjusqu'à 4 points par an.

Vous pouvez faireun stage maximum par an.

Exemple

Si vous faites un stage du 1erau 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1erdécembre 2022.

L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votreattestation de stageau service chargé de son instructiondans un délai de 15 jours.

Lareconstitution des pointsprend effet lorsque ce serviceenregistre l'attestation de stage, dans undélai d'1 moissuivant la réception de l'attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléserviceTélépoints.

Services en ligne et formulaires

Lenuméro de dossier NEPHest indiquésur le permis de conduireet sur votrerelevé d'information intégral.

Lecode confidentiel Télépointsest indiqué sur lecourrier accompagnant le permis de conduireau format sécurisé "carte de crédit" ou sur uncourrier vous informant d'un retrait de points(48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Si vous n'êtes pas d'accordavec votre solde des points, vous pouvezfaire une réclamationen ligne ou par courrier.

Comment contester une suspension administrative du permis ?

Consultez la décision desuspension administrative du permis de conduirepour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire unrecours administratifauprès du préfet et unrecours contentieux devant le juge administratif.

Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?

Consultez la décision desuspension judiciaireoud'annulation judiciairedu permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant letribunal de policeou letribunal correctionnel.

Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?

En casd'erreur sur le titreque vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.

Services en ligne et formulaires

  • Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accessible avec vos identifiantsANTSou viaFranceConnect.

    Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

    Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

    Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

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