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Guide des Droits et Démarches
Abus de faiblesse
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de sonignoranceou de safaiblesse physique ou mentale. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvezporter plaintepour faire condamner l'auteur des faits et recevoir desdommages-intérêts. Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?
Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de lavulnérabilitéd'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.
L'auteur de l'infraction adel'état de faiblesseet del'ignorancede sa victime.
La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.
La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.
L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.
Exemples d'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :
Démarchage commercial à domicile ou par téléphone quand le démarcheur profite de la vulnérabilité de la personne. Il en est de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel ...).
Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
Transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)
Pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte, de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille,...). Ces pressions doivent la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.
Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires) faites par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).
Ne pas faire un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).
Différence avec l'abus de confiance
L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à unabus de confiance.
Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.
Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.
Quelles sont les conditions concernant la victime d'abus de faiblesse ?
La victime ne mesure pas la portée de son engagementetignore les conséquences de ses actes. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité.
Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :
Âge. Par exemple, la personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou le mineur qui souscrit un contrat sans avoir lacapacité juridique
Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie)
État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation,...
Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie
Faible niveau d'instruction
Quelles sont les actions dont dispose la victime d'abus de faiblesse ?
Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :
Soit obtenir la résolution à l'amiable du contrat.
Soit, si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, obtenir du juge la résolution judiciaire du contrat et d'éventuelsdommages et intérêts.
Soit porter plainte au pénal. Cette démarche peut aboutir à la condamnation pénale de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice.
Le contrat peut être annulé pourvice de consentement.
Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.
Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
Services en ligne et formulaires
-
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Institut national de la consommation (INC)
Vous adressez votre demande au professionnel concerné.
Si vous demandez l'annulation de l'acte, vous devezrapporter la preuvede l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant votre vulnérabilité et votre absence de discernement au moment de l'engagement.
Vous pouvez demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution des sommes d'argent qui vous ont été soustraites. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêtsen réparation de votre préjudice.
À noter
Si un document frauduleux a été signé par la victime dans undélai de 2 ansprécédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé.
Si vous êtes victime, vous avez5 anspour demander lanullitéde l'acte contesté.
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions.
Si vous êtes unevictime mineure, ledélai de 5 ans court à compter de votre majorité.
Si vous êtes unmajeur protégé, laprescriptionde5 ans court à compter du jugementqui prononce la mesure detutelleou de curatelle.
Vous pouvezsaisir le tribunal judiciairepour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé).
Vous pouvez également demander desdommages et intérêts.
Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sontintentionnelset qu'il connait votrevulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire,vous devez être représenté par un avocatsauf dans certains cas.
Vous devez saisir le tribunal parassignationou parrequête.
Attention
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.
Si vous êtes victime, vous pouvezdéposer plaintepour abus de faiblesse.
Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votrereprésentant légal.
Si vous êtes sous tutelle, c'est letuteur qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer unelettre sur papier libreau tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Volonté de se constituer partie civile
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Attention
Votre plainte doit être déposée dans undélai de 6 ans après la découverte des faits. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder12 ansà compter des faits.
Quelle réparation du préjudice pour la victime d'abus de faiblesse ?
Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituerpartie civilelors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêtspour la privation de l'objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'abus de faiblesse ?
L'abus de faiblesse peut être puni de3 ans de prisonet d'une amende de375 000 €. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession.
Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de2 ans de prisonet d'une amende de300 000 €.
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de5 ans de prisonet750 000 €d'amende.
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire enbande organisée, les peines encourues sont portées à7 ansde prisonet1 000 000 €d'amende.
Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Textes de référence
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription - Code civil : article 414-1
Disposition générale sur la validité d'un acte - Code civil : article 464
Régularité des actes des personnes protégées - Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. - Code civil : article 2224
Prescription en matière civile - Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152) - Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Pratiques commerciales interdites - Code de la consommation : article L122-8
Pratiques commerciales trompeuses - Code de la consommation : article L132-13
Sanctions civiles - Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales - Code de la consommation : articles L132-17 à L132-18
Sanctions pénales
Pour en savoir plus
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Abus de faiblesse
Institut national de la consommation (INC)
