Guide des Droits et Démarches

Vous avez commis plusieurs infractions et votre solde est à zéro ?

Votre permis est : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d'interdiction de conduire vade 6 mois à 1 an.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer uncontrôle médical incluant un test psychotechnique.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Vous avez commis une infraction grave au code de la route ?

Par exemple, conduiteen état d'ivresse,sous l'emprise de stupéfiants,dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Les forces de l'ordre peuventprendre votre permis. On parle derétention du permis.

Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.

Larétentionde votre permis dure au maximum72 heures(120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner unesuspension administrative de votre droit à conduire.

La durée de la suspension vade 6 mois à 1 an.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas depermis blanc.

Pour récupérer votre permis, vous devez passer uncontrôle médical incluant un examen psychotechniquesi la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis,l'obligation de conduire un véhicule équipé d'undispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Le juge peut aussi ordonner unesuspension judiciaire du permis de conduire.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La durée d'une suspension judiciairede 3 à 5 ans.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas derécidive.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler (permis blanc).

Pour récupérer votre permis, vous devez passer uncontrôle médical incluant un examen psychotechniquesi la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

Le juge peut aussi ordonner uneannulation judiciaire de votre permis.

Par exemple, en casd'homicide involontaireou si vous avez conduit en étatd'ivresse manifeste.

L'interdiction de conduire et de repasser le permis vade 3 à 10 ans.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer uncontrôle médical incluant un test psychotechnique.

Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

Vous avez passé un contrôle médical et l'avis est défavorable ?

Le préfet peut ordonner unesuspension de votre permis de conduires'il est constaté, à la suite d'uncontrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vousnotifiesa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.