Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Oui, vous pouvez demander une carte de séjourà un autre titre que l'asile.

Votre demande doit être déposéedans les 2 moisqui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à3 moissi vous demandez untitre de séjour pour raisons de santé.

Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.

Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité.

Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l'Ofiile certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de3 moisà compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.

À noter

si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.

En cas de demande déposée hors délais, seulesdes circonstances nouvellespourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.

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