Guide des Droits et Démarches

Que risquez-vous à conduire sans assurance ?

Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un.

Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à3 750 €d'amende.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

• Peine detravail d'intérêt général

• Peine dejours-amende(sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Suspensionpour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière

• Confiscationdu véhicule si vous en êtes propriétaire

Uneprocédured'amende forfaitairepeut être mise en œuvre pour ce délitsi les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez cette infraction pour la 1^ère fois

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé auprocureur de la République. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut êtreimmobilisé.

Quel est le montant de l'amende forfaitaire ?

L'amende forfaitaire estminoréeoumajoréeselon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les45 jours(60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montantmajoréde l'amende.

Vous devez payer l'amendemajoréedans les30 jourssuivant l'envoi de l'avis (dans les45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les30 jours, son montant estdiminué de.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe leprocureur de la Républiquede sa démarche.

Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer uneamende forfaitairemajorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande aucomptable du Trésor public.

Votre demande doit êtremotivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit undélai de paiement, soit uneremise gracieusepartielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Comment payer l'amende forfaitaire ?

Comment contester l'amende forfaitaire ?

Vous ne pouvez pas contester uneamende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou uneremise gracieuse.