Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?

Conduire sans assurance auto est undélit. Vous risquez une amende de 3 750 €. Toutefois, si vous commettez cetteinfractionpour la 1re fois, une procédured'amende forfaitairepeut s'appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.

Que risquez-vous à conduire sans assurance ?

Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un.

Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à3 750 €d'amende.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

Uneprocédured'amende forfaitairepeut être mise en œuvre pour ce délitsi les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois

  • Vous êtes majeur

  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé auprocureur de la République. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut êtreimmobilisé.

Quel est le montant de l'amende forfaitaire ?

L'amende forfaitaire estminoréeoumajoréeselon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

Particulier

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

600 €

45 jours

60 jours

Normale

750 €

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

1 500 €

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

Personne morale

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

3 000 €

45 jours

60 jours

Normale

3 750 €

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

7 500 €

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les45 jours(60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montantmajoréde l'amende.

Vous devez payer l'amendemajoréedans les30 jourssuivant l'envoi de l'avis (dans les45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les30 jours, son montant estdiminué de.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe leprocureur de la Républiquede sa démarche.

Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer uneamende forfaitairemajorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande aucomptable du Trésor public.

Votre demande doit êtremotivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit undélai de paiement, soit uneremise gracieusepartielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s'informer ?

Comment payer l'amende forfaitaire ?

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se fairepar internetoupar téléphone.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez payer l'amendepar chèquelibellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de lacarte de paiement.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut êtreen espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à300 €.

Où s'informer ?

Comment contester l'amende forfaitaire ?

Vous ne pouvez pas contester uneamende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amendeforfaitaire :45 joursà partir de l'envoi de l'avis d'infraction

  • Amendeforfaitaire majorée :30 joursà partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention :vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requêteen exonération en cas d'amendeforfaitaire

  • Formulaire de réclamationen cas d'amendeforfaitaire majoré

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettreRARau service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer uneconsignationsi vous contestez la réalité de l'infraction :

  • 500 €pour uneamende forfaitaire(3 750  €pour une personne morale)

  • 1 000 €pour une amende forfaitaire majorée (7 500  €pour une personne morale)

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez lacarte de consignationjointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

3 750 pour une personne morale

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

  • Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité

  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

Le service de traitement desAFDpeut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

  • Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.

Le service de traitement desAFDpeut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.

  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis auprocureur de la Républiquedu tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant letribunal correctionnel.

Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

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