Guide des Droits et Démarches

Calcul du délai de prescription

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature del'infraction(contravention,délit,crime).

Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (procureur de la République,procureur général).

Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faireappelouopposition a expiré.

Interruption du délai de prescription

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique.

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation, un emprisonnement.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le premier délai.

Effet de la prescription

Si la peine n'a pas été exécutée dans les délais, elle ne peut plus l'être. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets :

• La condamnation est inscrite aucasier judiciaire. Elle pourra alors servir à prononcer larécidiveou empêcher le prononcé d'unsursisen cas de nouvelle condamnation.

• Lespeines complémentairesou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).

• Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation desparties civilespar le paiement de dommages et intérêts).