Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de17 €en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant duFPSvarie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

De quoi s'agit-il ?

LeFPSs'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer

  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.

Exemple

Vous avez unecarte mobilité inclusionportant la mentionstationnement pour personnes handicapéesou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

À noter

des règles différentes s'appliquent en cas destationnement dangereux ou gênant.

Comment est-on informé du FPS ?

LeFPSvous estnotifiépar avis de paiement.

L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

  • Dépôt sur le pare-brise du véhicule

  • Envoi par courrier au titulaire de la carte grise

  • Envoi par mail au titulaire de la carte grise

L'avis de paiement duFPScomporte notamment les informations suivantes :

  • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant

  • Date et heure du constat

  • Adresse de la constatation de stationnement

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

  • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle

  • Heure de fin de validité du FPS

  • Service auprès duquel le FPS doit être payé

  • Possibilité d'un FPS minoré

  • Moyens de paiement et date limite de règlement

  • Voies et délais de recours

Quel est le prix du FPS ?

Le montant duFPSvarie d'une commune à l'autre.

LeFPSvarie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...

Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

Exemple

Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.

LeFPSne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Exemple

Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

Pour connaître le montant duFPSdans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Où s'informer ?

Vous devez payer le montant duFPSfixé par la commune.

LeFPSest réduit de la somme déjà payée.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée

  • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

Quels délais pour payer le FPS ?

Il y a plusieurs délais de paiement.

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS estminoré.

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.

Vous devez payer leFPSdans un délai de3 moisà partir de lanotificationde l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant duFPSest majoré d'au moins50 €.

Untitre exécutoireest émis et vous recevez un avertissement.

  • En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.

  • Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions enrecouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...

À savoir

si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande deremise gracieuseà la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Comment payer ?

Forfait de post-stationnement

Les informations pratiques pour payer leFPSsont indiquées sur l'avis de paiement.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Au guichet d'un centre des finances publiques.

Où s'informer ?

Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :

  • sur le site amendes.gouv.fr 

  • ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Services en ligne et formulaires

À savoir

dans certaines communes, vous pouvez payer leFPSsur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.

Où s'informer ?

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.

Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.

Où s'informer ?

Contestation du FPS : démarche en 2 étapes

1ère étape : recours administratif préalable obligatoire

Si vous souhaitezcontester leFPS, vous devez déposer unrecours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Vous avez 1 mois suivant lanotificationdu FPS pour faire le Rapo.

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avecARou par voie électronique).

Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement contesté

  • Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appeléecertificat d'immatriculation)

  • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votredemande de certificat d'immatriculation

  • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

  • Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à0 €(remboursement du FPS payé).

  • Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

À noter

le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant lanotificationde la décision de Rapo.

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Services en ligne et formulaires

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement duFPScontesté

  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)

  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo

  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

À noter

si vous contestez plusieursFPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1erFPS contesté.

Contestation du FPS majoré

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant lanotificationde l'avertissement.

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Services en ligne et formulaires

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement duFPSmajoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie dutitre exécutoire).

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

À noter

si vous contestez plusieursFPSmajorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1erFPS majoré contesté.

Textes de référence

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Pour en savoir plus

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