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Guide des Droits et Démarches
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Consultez lanotificationde la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
auprocureur de la République(par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
Vous devez adresser votre recours au procureur de la Républiquedu lieu de l'enlèvement de votre véhicule.
Le Procureur de la République doitconfirmerla mise en fourrière ouordonner la dans les 5 suivant votre recours.
Si vous obtenez unedécision de relaxe, vous pouvez demander leremboursement des fraisd'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demandedans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se faitpar déclaration augreffecontre récépissé oupar lettre recommandée avec.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction destarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez adresser votre recours auprès du préfetdu lieu de l'enlèvement du véhicule.
Le préfetconfirmela mise en fourrière ouordonne la dans les 5 suivant votre recours.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Contestation de la mise en fourrière (article R325-27) - Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-18
Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15)
