Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vous avez reçu un avis de contravention pour uneinfractionaux règles de stationnement et vous vous demandezcomment payerl'amende etdans quel délai ? Il y a 4 types destationnement interdit : le stationnementabusif,gênant,très gênantetdangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Quelle amende en cas de stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux ?

Vous devez payer uneamende forfaitairesi vous ne respectez pas les règles de stationnement :

  • Stationnement abusif :35 €

  • Stationnement gênant :35 €

  • Stationnement très gênant :135 €

  • Stationnement dangereux :135 €. Vous perdez également3 pointssur votre permis et risquez unesuspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

De plus, votre véhicule peut êtreetmis en fourrièresi vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Unsimulateurvous indique ce que vous risquez en casd'infractionroutière :

Services en ligne et formulaires

À noter

si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'uneinfractionsanctionnée par leforfait post-stationnement (FPS).

Comment êtes-vous informé de l'amende ?

Unavis d'informationest généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier unavis de contraventionet unecarte de paiement.

L'avis de contravention indique lemontant de l'amende,comment payeretcomment contesterl'amende.

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur lacontraventionauprès de l'ANTAI:

À savoir

leprocès verbal électronique (PVe) a remplacé lacarte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

Comment payer l'amende de stationnement ?

Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

Services en ligne et formulaires

Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

Où s'informer ?

Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Rendez-vous chez un buraliste agréé.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à300 €.

Où s'informer ?

Quel délai pour payer l'amende ?

Vous devez payerl'amende forfaitairedans les45 jourssuivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à60 joursen cas de télépaiement.

Quel tarif si vous payez l'amende en retard ?

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez unavis d'amende forfaitaire majorée.

Cela signifie que le montant de l'amendeaugmente à cause du retard.

  • Pour une amende de35 €(stationnement abusif et gênant), le montant passe à75 €.

    Il est réduit à60 €si vous payez dans les30 jourssuivant la date d'envoi de l'avis (45 joursen cas de télépaiement).

  • Pour une amende de135 €(stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à375 €.

    Il est réduit à300 €si vous payez dans les30 jourssuivant la date d'envoi de l'avis (45 joursen cas de télépaiement).

Vous avez plusieurs moyens depayer l'amende forfaitaire majorée :

Préparez lacarte de paiementprésente sur l'avis d'amende majorée et votrecarte bancaire.

Services en ligne et formulaires

Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Préparez lacarte de paiementprésente sur l'avis d'amende majorée et votrecarte bancaire.

Préparez lacarte de paiementprésente sur l'avis d'amende majorée et votrecarte bancaire.

Où s'informer ?

Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

Joignez lacarte de paiementprésente sur l'avis d'amende majorée.

Rendez-vous chez un buraliste agréé.

Préparez lacarte de paiementprésente sur l''avis d'amende majorée.

Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

Préparez lacarte de paiementprésente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à300 €.

Où s'informer ?

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage uneprocédure pour obtenir le paiement.

Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer uneamende forfaitairemajorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande aucomptable du Trésor public.

Votre demande doit êtremotivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit undélai de paiement, soit uneremise gracieusepartielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s'informer ?

Comment contester l'amende (recours) ?

Vous avez45 jourspour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Vous n'avez pas à payer deconsignationpour pouvoir contester l'amende.

Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention :vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Complétez leformulaire de requête en exonérationjoint à l'avis de contravention.

Joignez au formulaire les documents suivants :

  • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

  • Original de votre avis de contravention

Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoipar lettre, adresse où envoyer les documents.

Vous avez3 moispour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous n'avez pas à payer deconsignationpour pouvoir contester l'amende.

Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention :vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Complétez leformulaire de réclamationjoint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

Joignez au formulaire les documents suivants :

  • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

  • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi parpar lettre, adresse où envoyer les documents.

Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

L'officier duministère publicpeut prendrel'une des 3 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestationirrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.

  • Renoncer à toute poursuite etclasser sans suitel'infraction

  • Décider devous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

Vous pouvezsuivre en ligne votre dossierd'infraction :

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