Guide des Droits et Démarches

Quelle amende en cas de stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux ?

Vous devez payer uneamende forfaitairesi vous ne respectez pas les règles de stationnement :

• Stationnement abusif :35 €

• Stationnement gênant :35 €

• Stationnement très gênant :135 €

• Stationnement dangereux :135 €. Vous perdez également3 pointssur votre permis et risquez unesuspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

De plus, votre véhicule peut êtreetmis en fourrièresi vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Unsimulateurvous indique ce que vous risquez en casd'infractionroutière :

Comment êtes-vous informé de l'amende ?

Unavis d'informationest généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier unavis de contraventionet unecarte de paiement.

L'avis de contravention indique lemontant de l'amende,comment payeretcomment contesterl'amende.

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur lacontraventionauprès de l'ANTAI:

Comment payer l'amende de stationnement ?

Quel délai pour payer l'amende ?

Vous devez payerl'amende forfaitairedans les45 jourssuivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à60 joursen cas de télépaiement.

Quel tarif si vous payez l'amende en retard ?

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez unavis d'amende forfaitaire majorée.

Cela signifie que le montant de l'amendeaugmente à cause du retard.

• Pour une amende de35 €(stationnement abusif et gênant), le montant passe à75 €.

  Il est réduit à60 €si vous payez dans les30 jourssuivant la date d'envoi de l'avis (45 joursen cas de télépaiement).

• Pour une amende de135 €(stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à375 €.

  Il est réduit à300 €si vous payez dans les30 jourssuivant la date d'envoi de l'avis (45 joursen cas de télépaiement).

Vous avez plusieurs moyens depayer l'amende forfaitaire majorée :

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage uneprocédure pour obtenir le paiement.

Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer uneamende forfaitairemajorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande aucomptable du Trésor public.

Votre demande doit êtremotivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit undélai de paiement, soit uneremise gracieusepartielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Comment contester l'amende (recours) ?

Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

L'officier duministère publicpeut prendrel'une des 3 décisions suivantes :

• Déclarer votre contestationirrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.

• Renoncer à toute poursuite etclasser sans suitel'infraction

• Décider devous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

Vous pouvezsuivre en ligne votre dossierd'infraction :