Guide des Droits et Démarches

Quelles contraventions ?

Les principalescontraventions sanctionnées par uneamende forfaitairesont les suivantes :

• Absence de port de la ceinture de sécurité

• Usage du téléphone portable tenu en main

• Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité

• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

• Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés

• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

• Chevauchement et franchissement des lignes continues

• Circulation en sens interdit

• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)

• Non-respect des vitesses maximales autorisées

• Non-respect des règles de dépassement

• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

• Priorité de passage à l'égard du piéton

• Absence de port du casque à deux-roues motorisé

• Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation

Comment est-on informé de l'amende à payer ?

Lorsque l'agent des forces de l'ordre constate lacontraventionparPVe, vous recevez unavis de contravention.

L'avis de contraventiondonne notamment lesinformations suivantes :

• Montant del'amende forfaitaire

• Montant de l'amende forfaitaireminoréesous réserve de payer dans certains délais

• Montant de l'amende forfaitairemajoréesi vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués

• Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

Quel montant et quel délai pour payer l'amende ?

Le montant estouselon ledélai de paiement.

Le délai court soità partir de la constatation de l'infractionou, si un avis de contravention est envoyé,à partir de cet envoi.

Si vous ne payez pasl'amende forfaitairedans les45 jours(60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montantmajoréde l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les30 jourssuivant l'envoi de l'avis (dans les45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de20 %.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer uneamende forfaitairemajorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande aucomptable du Trésor public.

Votre demande doit êtremotivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit undélai de paiement, soit uneremise gracieusepartielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Comment payer ?

Comment contester l'amende ?

Vous ne pouvez pas contester uneamende forfaitairemajorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou uneremise gracieuse.