Guide des Droits et Démarches

L'usage de stupéfiants est undélit. Il peut être sanctionné par le paiement d'uneamende forfaitaire.

Cette amende est délivrée à l'auteur des faits par un policier ou un gendarme.

Son montant est de200 €. Il ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes.

Ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S'il y a réduction, on parle deminoration. S'il y augmentation, on parle demajoration.

L'amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l'agent qui le verbalise ou s'il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de150 €.

L'amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de450 €.

Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.

Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant letribunal correctionnel.

Dans ce cas, l'usager de drogues risque 1 an de prisonau maximum et3 750 €d'amende au maximum.

Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).

L'amende forfaitairepayée estinscrite au casier judiciaire.

L'amende qui ne serait pas réglée figure au casier judiciaire à l'expiration du délai de prescription de la peine. Ce délai est de 6 ans pour les délits et de 3 ans pour les contraventions à compter du jour où la décision est devenue définitive.