Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

Qui est concerné ?

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii

  • Avoir au moins 18 ans

  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile

  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpradans un délai de 21 jours (sauf procédureDublin)

  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant duRSA

À noter

si vous bénéficiez de la protection temporaire (Ukrainiens depuis le 3 mars 2022) vous pouvez également avoir droit à l'Ada

Le montant du RSA pour une personne seule est de575,52 €.

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personneà charge

Montant

863,28 €

1

1 035,93 €

2

1 208,58 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

230,21 €

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personneà charge

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

739,03 €

1

863,28 €

985,38 €

2

1 035,93 €

1 231,72 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

230,21 €

246,34 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinteousi vous avez au moins 1 enfant ou personne à chargeetque vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appeléemajoration.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votreCafdans un délai de 6 mois après sa survenue.

  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vousvivez en couple.

Demande

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votrepassage en préfecture (guichet unique)ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

Pièces à fournir :

  • Attestation ou récépissé de demande d'asile

  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

  • Relevé d'identité bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile

  • Votre situation de famille

  • Vos activités professionnelles

  • Vos ressources

  • Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

Attention

en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Montant

L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

6,80 €

14,20 €

2 personnes

10,20 €

17,60 €

3 personnes

13,60 €

21,00 €

4 personnes

17,00 €

24,40 €

5 personnes

20,40 €

27,80 €

6 personnes

23,80 €

31,20 €

7 personnes

27,20 €

34,60 €

8 personnes

30,60 €

38,00 €

9 personnes

34,00 €

41,40 €

10 personnes

37,40 €

44,80 €

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

Versement

L'allocation est versée à la fin de chaque mois par l'Ofii

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.

À noter

dans les départementsd'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Début du versement

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra(dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Fin du versement

Le versement de l'Ada cesse :

  • à la fin du mois de lanotificationde la décision définitive sur votre demande d'asile

  • ou lorsque vous quittez la France.

Suspension du versement

Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez refusé une proposition d'hébergement

  • Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels

  • Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement

  • Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada

  • Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Retrait de l'allocation

L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources

  • Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale

  • Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Pour en savoir plus

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