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Guide des Droits et Démarches
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Lerecel de volest le fait decacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait dedonner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée,tirer profitde la chose volée. L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol, il est appelé lereceleur. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'un bienque l'on sait volé.
Par exemple, une personne achète un téléphone portableen sachantqu'il est issu d'un « vol à la tire » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime.
Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquementaprèsla commission du vol.
Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'un objet volé.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou duprocès.
Quelles peines sanctionnent l'auteur du recel de vol ?
Lerecel de vol simpleest puni de5 ans de prisonet de375 000 €d'amende.
Lerecel de vol aggravéest puni plus sévèrement :10 ans de prisonet750 000 €d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.
Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à375 000 €et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple, cela peut être la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme.
Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.
Si le voleur n'a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.
Y a-t-il un délai de prescription pour un recel de vol ?
Le délai deprescriptiondu recel de vol est de6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.
Que peut faire la victime en cas de recel de vol ?
Dépôt de plainte
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Services en ligne et formulaires
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Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer unelettre sur papier libreau tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Volonté de se constituer partie civile
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous disposez d'un délai de6 anspour déposer plainte.
Demande de restitution de l'objet volé
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l'objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire.
Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Le propriétaire peut réclamer son objet à l'acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol.
Si l'achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d'objet, le propriétaire devra rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé.
En cas de litige, le propriétaire peut engager une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l'acheteur.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander la restitution de son bien. Il pourra la demander à tout moment, que ce soit au cours de l'enquête ou après le procès.
Le tribunal peut refuser la restitutionlorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction.
Le propriétaire peut demander desdommages-intérêtsau revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine douteuse.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Services en ligne et formulaires
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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*03
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
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Avocat
Pour être assisté
Conseil national des barreaux -
Commissariat
Pour porter plainte -
Gendarmerie
Pour porter plainte
Textes de référence
- Code pénal : articles 321-1 à 321-5
Peines encourues pour recel - Code pénal : articles 321-9 à 321-12
Peines complémentaires - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Code pénal : articles 321-6 à 321-8
Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci - Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d'un objet volé (acheteur de bonne foi) - Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1
Restitution d'un objet volé (acheteur de mauvaise foi)
Services en ligne et formulaires
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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*03
Ministère chargé de la justice -
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
