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Guide des Droits et Démarches
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur. Si vous téléchargez illégalement (piratez) des films ou de la musique, vous recevrez un 1eravertissement de laArcom (ex-CSA et Hadopi)par mail, puis un 2èmepar courrier. Si vous continuez après 2 avertissements, vous risquez d'être poursuivi en justice et d'être condamné.
De quoi s'agit-il ?
Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteursetsans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs
On parle aussi parfois depiratage.
Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder des œuvres via internet.
Notamment :
Lepeer to peerou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique
Lestreamingou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable
Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne
Ces techniques ne sont pas illégales en elles-même. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionnéuniquementpour l'utilisation de l'offre illégale.
À noter
on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle lacopie privée.
Mails et courrier d'avertissement
Situations visées
L'Arcom (ex-CSA et Hadopi)repère uniquement l'utilisation illégale dupeer-to-peer.
Vous êtes concernés :
Si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal, celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet
Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé
Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.
La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée enpeer-to-peerdevient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.
Procédure
L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès.
Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.
Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l'Arcom pour demander des précisions.
Où s'informer ?
Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1ermail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.
Sanctions pénales
Si un 3èmerepérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1ermail, vous recevrez unenotificationpar voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice. Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.
Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom qui peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.
Le procureur compétent est celui de votre domicile.
Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant letribunal de police.
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.
La peine maximale est de1 500 €d'amende.
Le procureur peut aussi prononcer unemesure alternative aux poursuitescomme un rappel à la loi.
Trouver des sites légaux
Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi
Services en ligne et formulaires
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Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.
De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.
À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la propriété intellectuelle : article L331-25
Procédure - Code de la propriété intellectuelle : article R331-40
Audition par la Commission de protection des droits - Code de la propriété intellectuelle : article R335-5
Contravention pour négligence caractérisée
Pour en savoir plus
-
Fiches pratiques sur la sécurisation de la connexion internet
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) -
Site officiel de l'Arcom
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
