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Guide des Droits et Démarches
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Un agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d'une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin...) et dans quelles circonstances.
Palpation de sécurité
Lapalpation de sécuritéest une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.
Palpation lors d'une garde à vue
Lorsqu'une personne est placée engarde à vue, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.
La palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet dangereux.
Le consentement de la personne n'est pas obligatoire.
La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
Palpation lors d'un contrôle d'identité
Lors d'uncontrôle d'identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.
Le palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n'a pas sur elle un objet dangereux.
Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.
Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle...)
En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.
Par exemple, en cas de menace terroriste.
L'accord exprèsde la personne est obligatoire.
Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.
Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.
Par exemple, des centres commerciaux.
Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.
À savoir
pouraccéder à un bateau et à bord, en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L'accord de la personne est obligatoire.
Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes
Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle duCNAPSpeut procéder à une palpation de sécurité.
Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.
L'accord exprèsde la personne est obligatoire.
La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
La procédure se fait sous le contrôle d'unofficier de police judiciaire (OPJ).
Fouille corporelle
Fouille intégrale
La fouille intégrale, aussi appeléefouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre uneinfraction.
La personne peut être amenée à se déshabiller.
La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :
Flagrant délit
Enquête préliminaire, avecl'accord exprèsde la personne
Commission rogatoire
Recherche de fraude douanière
La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.
Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.
La fouille est pratiquée par unofficier de police judiciaire (OPJ)du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir leprocureur de la républiqueou le juge d'instruction.
Fouille dans le corps
La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou unflagrant délit.
Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).
Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.
Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.
La fouille est réalisée par un médecin.
L'accord de la personne est nécessaire.
En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.
Le juge doit alors désigner un médecin.
En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de3 750 €d'amende est prévue.
Contrôle des effets personnels
Fouille dans un lieu public
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition.
Seul unofficier de police judiciaire (OPJ)ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas deflagrant délit,d'enquête préliminaireou decommission rogatoire.
Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude.
Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.
Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.
Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Si desactes terroristesont été commis, leprocureur de la Républiquepeut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.
Par exemple, un centre commercial.
Dans ce cadre,l'officier de police judiciaire (OPJ)peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.
Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.
L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.
Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.
Fouille au travail
L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.
Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.
La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.
Il peut exiger la présence d'un témoin.
Par exemple, un représentant du personnel.
Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler unofficier de police judiciaire (OPJ)pour fouiller ses affaires personnelles.
Fouille à l'école
Dans les écoles, seul unofficier de police judiciaire (OPJ)peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).
L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.
Fouille à bord d'un bateau
Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.
Fouille de véhicule
La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :
En cas de soupçons de crime ou deflagrantdélit commis par l'un des occupants
Sur demande duprocureur de la Républiquedans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certainesinfractions.
Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme.
Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.
Dans ce cas, l'accord du conducteur est obligatoire.
En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.
La fouille doit être faite par unofficier de police judiciaire (OPJ)ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.
Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane...) doit être faite dans le cadre de laperquisitionpar unofficier de police judiciaire (OPJ)en présence du propriétaire.
Elle peut ainsi avoir lieu :
En cas deflagrant délit, sans l'accord de la personne
Lors d'uneenquête préliminaire, avec l'accord de la personne
Avec unecommission rogatoire
La fouille du véhicule d'habitation ne peut avoir lieu quede 6 heures à 21 heures.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Fouille des marchandises, véhicules et personnes par les agents des douanes, sanction - Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Articles 63-6 à 64 (fouille intégrale) - Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Enquête préliminaire - Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité - Code de procédure pénale : articles 151 à 155
Commissions rogatoires - Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3
Fouille des bagages et palpations de sécurité - Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Palpation de sécurité (article 434-16) - Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7
Sûreté portuaire - Code du travail : article L1121-1
Liberté du salarié - Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Palpation de sécurité lors d'un contrôle d'identité
Pour en savoir plus
-
Site du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) -
L'inspection-filtrage des bagages de soute
Ministère chargé de l'environnement
