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Guide des Droits et Démarches

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'uneinfraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe desexceptions. Leprocureur de la Républiquevérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépasser, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.

Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par leprocureur de la Républiqueparce que la loi n'a pas été respectée.

Délai applicable

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'impose au Procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

Point de départ du délai

Le point de départ du délai estle jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :

  • Infractionsd'habitude,c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (conduite d'un véhicule sans assurance, agressions sonores,...)

  • Infractionscontinues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (port illégal d'arme, construction sans permis de construire,...)

  • Infractionsoccultesoudissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, détention illégale de monnaie étrangère)

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime,délit,contravention) est commise.

Exemple

Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, conduite d'un véhicule sans assurance).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple le port illégal d'arme, la détention de stupéfiant).

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Les infractionsoccultesoudissimuléessont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction estoccultesi elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature (trafic de stupéfiants, détention illégale de monnaie étrangère,...).

Une infraction estdissimuléesi son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, contrebande de cigarettes).

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

Il existe un délai maximum pour que leprocureur de la Républiqueengage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

Interruption et suspension du délai

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes duprocureur de la République

  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

  • Actes du juge d'instruction

  • Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'unemesure alternative aux poursuitesest une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent del'infractioncommise.

Délai applicable

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et auprocureur de la Républiquequi veut engager des poursuites.

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)

Crime contre l'humanité

Aucun (ne se prescrit pas)

En cas dediffamation, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an pour la diffamation en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.

Il en est de même pour la diffamation concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.

La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.

En casd'injure, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an pour l'injure en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.

Il en est de même pour l'injure concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.

La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.

Point de départ du délai

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et auprocureur de la Républiquequi veut engager des poursuites.

Le point de départ du délai de prescription est lejour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple,harcèlementmoral ou sexuel)

  • Infractionscontinues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (recel de vol,port illégal d'arme,...)

  • Infractionsoccultesoudissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de confiance,abus de bien sociaux,...)

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime,délit,contravention) est commise.

Exemple

Unvolest commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement...).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

Exemple

Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, port illégal d'arme, abandon de famille,non présentation d'enfant, détention de stupéfiant...)

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Exemple

Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Ledélai de prescriptionest de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le conducteur est interpellé par les forces de l'ordre.

Le recel de vol est une infraction continue. On est receleur à partir du moment où l'on détient l'objet volé jusqu'au moment où l'on s'en sépare. Dans cet exemple, la prescription commence à courir à compter du jour où l'auteur s'est séparé de l'objet du vol.

Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parled'infraction occulte ou dissimulée.

Une infraction estoccultesi elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance, abus de bien social).

Une infraction estdissimuléesi son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit defraude fiscale).

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.

Exemple

Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que leprocureur de la Républiqueengage des poursuites, en cas d'infractionocculteoudissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.

À savoir

en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...), il n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription.

Interruption et suspension du délai

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes duprocureur de la République

  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

  • Actes du juge d'instruction

  • Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'unemesure alternative aux poursuitesest une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent del'infractioncommise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Délai applicable

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction :contravention,délitoucrime.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et auprocureur de la Républiquequi veut engager des poursuites.

Contravention

Le délai de prescription est de 1 an.

Délit

Délais de prescription des délits commis sur des mineurs

Infraction

Délai de prescription

Cas général (vol, violences...)

6 ans

Traite des êtres humains

10 ans

Proxénétismesur un mineur qui a 15 ans ou plus

10 ans

Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)

10 ans

Corruption de mineur

10 ans

Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans

10 ans

Utilisation d'images pornographiques d'un mineur

10 ans

Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur

10 ans

Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)

10 ans

Atteinte sexuelle

10 ans

Agression sexuellesur un mineur qui a 15 ans ou plus

10 ans

Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par unascendant...) sur un mineur de moins 15 ans

20 ans

Agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans

20 ans

Violences gravessur un mineur de moins de 15 ans (incapacité totale de travail supérieure à 8 jours)

20 ans

Injureetdiffamation

3 mois (cas général)

1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

Crime

Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs

Infraction

Délai de prescription

Cas général (vol à main armée...)

20 ans

Meurtre ou assassinat (infanticide)

30 ans

Tortures ou actes de barbarie

30 ans

Viol

30 ans

Traite des êtres humainsaccompagnée d'actes de torture ou de barbarie

30 ans

Proxénétismesur un mineur de moins de 15 ans

30 ans

Terrorisme, crimes de guerre, ...

30 ans

Crime contre l'humanité

Aucun (pas de prescription)

Point de départ du délai

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et auprocureur de la Républiquequi veut engager des poursuites.

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise.

Pour les infractions sexuelles et pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Le délai commence également plus tard pour les catégories d'infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple,harcèlementmoral ou sexuel)

  • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple,recel de vol)

  • Infractionsoccultesoudissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de faiblesse, infanticide avec dissimulation de cadavre,...)

Le jour où l'infraction (crime,délit,contravention) est commise est le point de départ de la prescription. C'est le cas pour la majorité des infractions.

Exemple

Unvolest commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.

Pour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par sonreprésentant légal.

Si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité.

À savoir

pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

Pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par sonreprésentant légal.

La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement, violences physiques habituelles...).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

Exemple

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, harcèlement...).

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Exemple

Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le délai de prescription du recel est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.

Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infractionocculteoudissimulée.

Une infraction estoccultesi elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de faiblesse...).

Une infraction estdissimuléesi son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (infanticide avec dissimulation de cadavre).

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.

Exemple

Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que leprocureur de la Républiqueengage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.

Interruption et suspension du délai

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes duprocureur de la République

  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

  • Actes du juge d'instruction

  • Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'unemesure alternative aux poursuitesest une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.

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    Conseil national des barreaux
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