Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?

Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.

Le sitePHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoinsdemander le retrait des contenus illégauxà leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Attention

il est inutile d'inciter vos proches et contacts sur les réseaux sociaux à signaler au site PHAROS le contenu que vous avez déjà signalé. Les policiers et gendarmes traitent un contenu dès les premiers signalements.

Vous pouvez signaler tout contenu accessible sur internet : un site, une vidéo, des photos, un blog ou un message diffusé sur un réseau social s'il est contraire à la loi.

Il peut s'agir de pédophilie,d'incitation à la haine raciale, homophobie, apologie de crimes contre l'humanité, violences contre les personnes ou les animaux, apologie du terrorisme...

Le contenu peut être français ou étranger.

Tout contenu est concerné à partir du moment où n'importe quel internaute aurait pu y avoir accès, ce qui exclut les mails vous étant personnellement destinés par exemple.

Le contenu signalé n'est pas forcément un lien vers une page web. Vous pouvez par exemple signaler une personne agissant sur une plate forme de dialogue en direct (chat) grâce à son pseudonyme. Dans ce cas, donnez un maximum de référence (thème, date, heure du message...) pour que l'on puisse retrouver le contenu signalé.

Lors du signalement, vous pouvez ajouter des commentaires permettant aux policiers et gendarmes de mieux identifier le contenu en cause.

Cependant, vous ne pouvez pas signaler un contenuinjurieuxoudiffamatoireà l'égard d'une personne déterminée, que ce soit vous ou une autre personne. En effet, la personne visée par ce type de contenu doitporter plainte.

PHAROS ne traite pas les cas urgents.En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider...), vous devez appeler selon les cas lapolice ou la gendarmerie au 17 (agression en cours...)oule Samu au 15 ou les pompiers au 18(tentative de suicide...).

Les spams doivent être signalés via le siteSignal spam.

Une fois le contenu signalé, il sera examiné. S'il constitue bien une infraction, les policiers et gendarmes peuvent ouvrir une procédure ou transmettre le cas à un service d'enquête compétent

Si le contenu est étranger, il est transmis à Interpol ou aux autorités judiciaires du pays concerné.

Vous n'êtes pas obligé de laisser vos coordonnées lorsque vous signalez un contenu.

Le seul élément collecté par le site estl'adresse IPd'où a été fait le signalement. Avec l'accord du procureur de la République, les policiers et gendarmes ont la possibilité, par la suite, de rechercher une personne ayant fait un signalement.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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