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Guide des Droits et Démarches
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
Vous vous demandez qui paye l'amende quand c'est le véhicule de l'entreprise qui est flashé ? Cette page vous indique les infractions concernées et comment faire la démarche selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule.
Quelles sont les infractions concernées ?
Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit payer l'amende en casd'infractionaux règles suivantes constatées par radar :
Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
Non-respect des règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
À noter
conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'estun délit soumis à des règles spécifiques. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par leFonds de garantie des victimesles sommes qui auront servi à indemniser la victime.
Comment faire la démarche ?
La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant quepersonne morale.
Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
Soitl'identité de la personne qui conduisaitlors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
Soit lespreuves de l'existence d'un vol(copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
Soit lespreuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation(copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
Soit lespreuves de tout autre événement de(déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à fairedans les 45 jourssuivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
soit par courrierRARavec leformulaire joint à l'avis de contravention,
soiten lignesur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de675 €.
La personne qui a immatriculé le véhicule en tant quepersonne moraledoit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
Soitl'identité de la personne qui conduisaitlors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
Soit lespreuves de l'existence d'un vol(copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
Soit lespreuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation(copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
Soit lespreuves de tout autre événement de(déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
Soit lapreuve que le véhicule est immatriculé à son nom (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)
La démarche est à fairedans les 45 jourssuivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
soit par courrierRARavec leformulaire joint à l'avis de contravention,
soiten lignesur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de675 €.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3) - Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9) - Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6) - Code de la route : article R130-11
Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique - Code de la route : articles A121-1 à 121-3
- Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route
- Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
