Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perduinvolontairement.

L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.

L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas defaute lourde(par exemple, dégradationvolontairecommise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur desdommages et intérêts.

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