Guide des Droits et Démarches

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention - 4^èclasse

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3^èclasse

1

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4^èclasse

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4^èclasse

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4^èclasse

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4^èclasse

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5^èclasse

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5^èclasse

6

Chevauchement de ligne continue

4^èclasse

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4^èclasse

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4^èclasse

3

Dépassement dangereux

4^èclasse

3

Franchissement de ligne continue

4^èclasse

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4^èclasse

3

Changement de direction sans avertissement préalable

2^èclasse

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4^èclasse

3

Stationnement dangereux

4^èclasse

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

4^èclasse

3

Refus de priorité

4^èclasse

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4^èclasse

4

Circulation en sens interdit

4^èclasse

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4^èclasse

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4^èclasse

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4^èclasse

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

6

Refus d'obtempérer

Délit

6

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

3^èclasse

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

4^èclasse

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4^èclasse

3

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4^èclasse

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4^èclasse

3