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Guide des Droits et Démarches
Alcool au volant
Vous vous demandez quel est le taux d'alcool dans le sang à ne pas dépasser pour pouvoir conduire ? Vous ne savez pas quelle est la limite pour unpermis probatoire? Cette page vous explique les règles selon votre situation : permis normal, permis probatoire, conduite accompagnée ou conduite avecEAD.
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Il estinterditde conduire avec un taux d'alcool dans le sangsupérieur ou égal à 0,5 g/l de sang(soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré).
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
Vous êtes l'auteur présumé d'uneinfractionau code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent unéthylotest.
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement àdépisterun état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
Vous êtes enétat d'ivresse
Le dépistage paréthylotestest positif
Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soitpar prise de sang et examens médicaux,soit avec unéthylomètre.
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8 g/l est une.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €.
Votre véhicule peut être.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis de conduirependant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 3 ans maximum.
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un.
Les forces de l'ordre peuventprendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduirependant 72h maximum.
Votre véhicule peut être.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Le préfet peutsuspendrevotre permis ouvous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD), selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
Amende pouvant aller jusqu'à4 500 €
Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
Suspensiondu permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulationdu permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d'alcoolémie
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de4 500 €d'amende.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum.
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Si vous êtes enpériode probatoire, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sangsupérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
Vous êtes l'auteur présumé d'uneinfractionau code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent unéthylotest.
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement àdépisterun état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
Vous êtes enétat d'ivresse
Le dépistage paréthylotestest positif
Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soitpar prise de sang et examens médicaux,soit avec unéthylomètre.
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Conduire avec un taux d'alcool dans le sangégal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/lest une.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €.
Votre véhicule peut être.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis de conduirependant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 3 ans maximum.
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un.
Les forces de l'ordre peuventprendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduirependant 72h maximum.
Votre véhicule peut être.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Le préfet peutsuspendrevotre permis ouvous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD), selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
Amende pouvant aller jusqu'à4 500 €
Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
Suspensiondu permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulationdu permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de4 500 €d'amende.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum.
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Si vous êtes en apprentissageanticipé,encadréousuperviséde la conduite, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sangsupérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
Vous êtes l'auteur présumé d'uneinfractionau code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent unéthylotest.
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement àdépisterun état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
Vous êtes enétat d'ivresse
Le dépistage paréthylotestest positif
Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soitpar prise de sang et examens médicaux,soit avec unéthylomètre.
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Conduire avec un taux d'alcool dans le sangégal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/lest une.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €.
Votre véhicule peut être.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis de conduirependant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 3 ans maximum.
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un.
Les forces de l'ordre peuventprendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduirependant 72h maximum.
Votre véhicule peut être.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Le préfet peutsuspendrevotre permis ouvous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD), selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
Amende pouvant aller jusqu'à4 500 €
Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
Suspensiondu permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulationdu permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de4 500 €d'amende.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum.
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Si votre droit à conduire est limité auxvéhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sangsupérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
Vous êtes l'auteur présumé d'uneinfractionau code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent unéthylotest.
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement àdépisterun état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
Vous êtes enétat d'ivresse
Le dépistage paréthylotestest positif
Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soitpar prise de sang et examens médicaux,soit avec unéthylomètre.
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Conduire avec un taux d'alcool dans le sangégal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/lest unecontravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €.
Votre véhicule peut être.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis de conduirependant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 3 ans maximum.
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un.
Les forces de l'ordre peuventprendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduirependant 72h maximum.
Votre véhicule peut être.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Le préfet peutsuspendrevotre permis ouvous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD), selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
Amende pouvant aller jusqu'à4 500 €
Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
Suspensiondu permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulationdu permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de4 500 €d'amende.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Documents à présenter en cas de contrôle routier - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 14 décembre 2021 - 20-86.969 - Vérification d'alcoolémie
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur -
Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur
