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Guide des Droits et Démarches
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
Suite à quelles infractions routières ?
Le juge peut vous obliger à conduire avec unéthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :
Délitde conduite enétat alcoolique
Délit de conduite enétat d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
Récidivede conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Quelle est la procédure ?
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors uncertificat.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec unEAD.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?
L'obligation de conduire avec unEADestau maximum de 5 ans.
Lorsque le juge ordonne en même temps uneannulationou unesuspensiondu permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire unEAD.
Quelles sanctions si vous conduisez sans EAD ?
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec unEAD, vous risquez les sanctions suivantes :
2 ans de prison
4 500 €d'amende
Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5eclasse d'un montant maximum de1 500 €.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Qui est concerné ?
Le préfet peut vous obliger à conduire avec unéthylotest antidémarrage (EAD) aprèsrétention de votre permispour conduitesous l'emprise de l'alcoolou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
Quelle est la procédure ?
La décision du préfet vous estnotifiéepar courrierRARou directement si vous vous présentez au service indiqué dansl'avis de rétention du permis de conduire.
Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?
La durée estd'1 an maximum.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec unEAD.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire unEAD.
Sanctions
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à1 500 €si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec unEAD.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice del'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Qui est concerné ?
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'unéthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :
Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
Quelle est la procédure ?
Le préfet délivre un permis de conduireà durée de validité limitée avecsuravis de la commission médicale.
Vous devez suivre unstagedans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, uneattestationvous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?
La durée de validité du permis avecrestriction EAD médico-administratifestde 6 mois à 1 an.
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restrictionEAD médico-administratifde votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire unEAD.
Et aussi sur service-public.fr
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Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule - Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2) - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une suspension administrative du permis de conduire avec EAD et une suspension judiciaire
Services en ligne et formulaires
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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
