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Guide des Droits et Démarches
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
La loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Le fait d'inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d'un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.
Quels sont les faits sanctionnés ?
Les faits suivants sont interdits :
Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
La loi punit le fait pour le proxénète :
d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
de tirer profit de la prostitution d'une personne
d'embaucher une personne en vue de la prostitution, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
de faire office d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
d'aider un proxénète à obtenir des justificatifs de ressources fictives
de vivre avec un prostitué et d'être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est puni d'une amende de1500 €.
En cas de récidive, l'amende peut aller jusqu'à3750 €.
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et150 000 €d'amende.
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et750 000 €d'amende.
Quels sont les faits sanctionnés ?
Les faits suivants sont interdits :
Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
La loi punit le fait pour le proxénète de :
Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
Faire un signalement
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...
Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu'à3ans de prison et45 000 €d'amende.
Le signalement peut être fait au président du conseil départemental.
Où s'informer ?
Il est également possible d’appeler le 119.
Où s'informer ?
Unemain courantepeut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser internet-signalement.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Protection du mineur
Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.
Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable (père, mère ou tuteur) ou leprocureur de la République
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent deplacer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Porter plainte
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
Lavictimeelle-même
Son père, sa mère ou son tuteur
Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes (elle peutporter plainte avec constitution de partie civile)
Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou unadministrateur ad hocdésigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer unelettre sur papier libreau tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Volonté de se constituer partie civile
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Les peines prévues pour ces faits sont de :
3ans d'emprisonnement
Et45 000 €d'amende
Ces peines sont aggravées jusqu'à5ans d'emprisonnement et75 000 €d'amende, lorsque :
L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à7ans d'emprisonnement et100 000 €d'amende.
Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
10 ans d'emprisonnement et1,5 million €d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans
15 ans et3 millions €d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
20 ans et3 millions €d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
La perpétuité et4,5 millions €d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et750 000 €d'amende.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
Où s'informer ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour obtenir des conseils
France Victimes
Textes de référence
- Code pénal : article 611-1
Peines encourues par les clients de prostitués majeurs - Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme - Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs - Code pénal : article 225-11-2
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes) - Code pénal : article 225-12-3
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients) - Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur - Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Pour en savoir plus
-
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice
