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Guide des Droits et Démarches
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches,prescription).
Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).
Litiges concernés
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
Délais de recours
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sontprescrits.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de lanotificationde la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de lanotificationde la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de lanotificationde la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
la régularité ou de la validité d'unlicenciement économiquesi le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à uncontrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de lanotificationde la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
la régularité ou de la validité d'unlicenciement économiquesi le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à uncontrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à12 moispour la contestation d'unerupture conventionnellehomologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de3 ansdans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à6 moissi le demandeur conteste un montant mentionné dans lereçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de5 anspour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'unharcèlement moralou d'unharcèlement sexuelou d'unediscrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date deconsolidation du dommage.
Procédure
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adresséeuniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s'informer ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées dudéfendeur(contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Services en ligne et formulaires
-
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Cerfa n°15586*09
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)
Délais de recours
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sontprescrits.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à12 moispour contestation de :
la régularité ou de la validité d'unlicenciement économiquesi le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à uncontrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à12 moispour contestation d'unerupture conventionnellehomologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de3 ansdans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à6 moissi le demandeur conteste un montant mentionné dans lereçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de5 anspour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'unharcèlement moral, d'unharcèlement sexuelou d'unediscrimination.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date deconsolidation du dommage.
Procédure
L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adresséeuniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.
Où s'informer ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées dudéfendeur(contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur Cerfa n°15587*07
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.
Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour s'informer
Textes de référence
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes - Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination - Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique - Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14) - Code civil : article 2226
Dommage corporel - Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires - Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte - Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Services en ligne et formulaires
-
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Cerfa n°15586*09
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur Cerfa n°15587*07
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
