Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

À la suite d'uneinfractiongrave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avezl'interdiction de conduire. Nous vous indiquons lesdémarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Leretrait de permis de conduireest déclenché à la suitegraves.

Trois procéduresentraînent unretrait de permis :

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'uneannulation, vous devezrepasser le permis(code et conduite ou seulement le code).

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