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Guide des Droits et Démarches

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solutionalternative à la. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

Qu'est-ce que le placement sous bracelet électronique ?

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à ladétention provisoire.

Elle peut êtredécidée par un jugequand une personne estmise en examendans uneinformation judiciaire.

Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre duprévenuen attente de son jugement.

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • La personne doit êtremise en examen

  • Les nécessités de l'instruction le justifient

  • À titre demesure de sûretési les obligations ducontrôle judiciairesont insuffisantes

  • La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans

  • La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge commealternative à sa détention.

Attention

en cas deviolences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement duprévenusous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas decontrôle judiciaire(interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).

Attention

en cas deviolences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Comment s'effectue la mise en place du bracelet électronique ?

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de5 joursà compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se faitavec le consentement de la personne. Cet accord doit être donnéen présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.

Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile dureprésentant légaldu mineur (avec son accord).

Comment s'exerce le contrôle du bracelet électronique ?

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Où s'informer ?

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique

  • Visite au lieu de résidence

  • Convocation à la prison

  • Convocation au SPIP

Comment modifier et mettre fin au placement sous bracelet électronique ?

La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

Le juge peut, à tout moment :

  • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

  • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire

  • Lever temporairement une obligation

  • Modifier les horaires de présence au domicile

  • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

À la fin d'uneinformation judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises,l'accuséreste sous ARSE jusqu'à l'audience.

La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

  • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

  • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire

  • La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations

  • La modification des horaires de présence au domicile

  • La modification ou la suppression d'une obligation

Le juge rend sa décision dans un délai de5 joursparordonnance motivée. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les10 joursqui suivent lanotificationpardéclaration au greffe.

Où s'informer ?

Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directementla chambre de l'instructionde la cour d'appel, qui se prononce dans les20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

A la fin d'uneinformation judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises,l'accuséreste sous ARSE jusqu'à l'audience.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure de placement sous bracelet électronique ?

La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'unmandat d'arrêtou d'unmandat d'amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.

La personne peut être placée endétention provisoiresur décision du JLD.

La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

Attention

il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

Quelle est la conséquence de la mesure sur la peine prononcée ?

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quelque soit le stade de la procédure.

Comment obtenir réparation en cas de détention injustifiée sous bracelet ?

En cas de décision denon-lieu, derelaxeoud'acquittementdevenuedéfinitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demanderréparation du préjudice subi, moral et matériel.

La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

Où s'informer ?

Attention

larequêtedoit être envoyée dans les6 moisqui suivent la décision définitive.

Où s'informer ?

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