Guide des Droits et Démarches

Critères de discrimination

Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

• Âge

• Apparence physique

• Caractéristiques génétiques

• Domiciliation bancaire

• État de santé

• Grossesse

• Handicap

• Identité de genre

• Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

• Lieu de résidence

• Mœurs

• Nom

• Opinions philosophiques

• Opinons politiques

• Orientation sexuelle

• Origine

• Particulière vulnérabilité liée à la situation économique

• Perte d'autonomie

• Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance

• Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

• Sexe

• Situation de famille

• Syndicalisme

Formes de discrimination

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.

La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers.

Domaines concernés

La discrimination peut porter, par exemple, sur l'accès aux droits suivants :

• Recrutement

• Accès au logement

• Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation

• Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, bâtiment public, crédit...

Que faire en cas d'urgence ?

Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Saisir le Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation: désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois

• Une transaction: le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

• Une action en justice: si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

Porter plainte

Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans undélai de 6 ansaprès les faits.

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

• Leconseil des prud'hommespour le secteur privé

• Letribunal administratifpour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de laprotection fonctionnelle.

Sanction