Guide des Droits et Démarches

Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?

Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?

Sil'infractionroutière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitairemajoréepar lettre recommandée.

Dans undélai de 3 moisà partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devezjustifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.

Vous avez alors undélai de 45 joursà partir de la date de déclaration de votre changement d'adressepour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.

Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montantminoré.

Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?

Le comptable dutrésor public recherchesi vous avez une nouvelle adresselorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec lamention «  » ou «  ».

S'ildécouvre votre nouvelle adressedans ledélai d’un anà partir du 1^erenvoi en recommandé, vous recevez unelettre de rappel.

Vous pouvez alorspayerlemontant initialdel'amende forfaitaire, et non le montantmajoré.

Voici lesétapes à suivre :

1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devezfaire le changement d'adresse sur la carte grise du véhiculedans undélai de 3 moisà partir de l'envoi de la lettre de rappel.

2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un délai de45 jourspour payer.

Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Préparezlesdocuments suivants :

• Formulairede demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.

  Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.

• Chèquedu montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public

• Talon de paiementsitué en bas de la lettre de rappel

• Copie de lacarte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse

Envoyezcesdocumentsàl'adresse indiquéesur leformulaire de demande d'annulation de la majoration.