Guide des Droits et Démarches

Quelles contraventions ?

Les principalescontraventionsqui sont sanctionnées par uneamende forfaitaireet qui peuvent être constatées par radar sont les suivantes :

• Absence de port de la ceinture de sécurité

• Usage du téléphone portable tenu en main

• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

• Chevauchement et franchissement des lignes continues

• Circulation en sens interdit

• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)

• Non-respect des vitesses maximales autorisées

• Non-respect des règles de dépassement

• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

• Absence de port du casque à deux-roues motorisé

Comment est-on informé de l'amende à payer ?

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussicarte-lettre.

L'avis donne notamment les informations suivantes :

• Montant de l'amende forfaitaire

• Montant de l'amende forfaitaireminoréeà condition de payer dans certains délais

• Montant de l'amende forfaitairemajoréesi vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués

• Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

Quel montant et quel délai pour payer l'amende ?

Le montant estminoréoumajoréselon le délai dans lequel le paiement est effectué.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.

Si vous ne payez pasl'amende forfaitairedans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe leprocureur de la Républiquede sa démarche.

Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer uneamende forfaitairemajorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande aucomptable du Trésor public.

Votre demande doit êtremotivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit undélai de paiement, soit uneremise gracieusepartielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Comment payer ?

Comment demander la photo radar ?

Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.

La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.

Comment contester ?

Vous ne pouvez pas contester uneamende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou uneremise gracieuse.