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Guide des Droits et Démarches

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une instruction est menée par un juge spécialisé sous l'autorité du procureur de la République. Il s'agit, selon la gravité des faits, soit du juge des enfants, soit du juge d'instruction. Pendant l'instruction, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'instruction, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.

L'instruction est une phase au cours de laquelle un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction) dirige une enquête (investigation) pour rassembler des preuves de la commission ou non d'undélitou d'uncrime.

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :

C'est leprocureur de la Républiquequi désigne le magistrat compétent.

Quelles personnes doivent être être informées ?

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé,doiventaussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit del'adulte approprié.

S'il n'en choisit aucun, le magistratdoitlui en désigner un.

Comment se déroule l'instruction ?

Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettreen examen.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans undossier dédiéà la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Quelles mesures provisoires peuvent être prises ?

Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Lui imposer der réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparationpénale),

  • Le confier à un établissement de placement éducatif

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparationpénale)

  • Le placer enliberté surveillée

  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé

  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)

  • Le placer temporairement en détention provisoire

Comment prend fin l'instruction ?

Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

S'il s'agit d'unecontravention de la 1ère à la 4e classe, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant letribunal de police.

L'affaire est jugée par lejuge des enfantsou le tribunal pour enfants.

Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

Le mineur est renvoyé devant letribunal pour enfants.

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur, âgé de plus de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

Le juge des enfants en cas d'affaire liée à unecontravention de 5ème classeou à undélit.

Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5èmeclasse, un délit ou uncrime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est leprocureur de la Républiquequi désigne le magistrat compétent.

Quelles personnes doivent être informées ?

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé,doiventaussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit del'adulte approprié.

S'il n'en choisit aucun, le magistratdoitlui en désigner un.

Comment se déroule l'instruction ?

Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettreen examen.

Le juge doit s'assure que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans undossier dédiéà la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Quelles mesures provisoires peuvent être prises ?

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le placer enliberté surveillée

  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparationpénale)

  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé

  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)

  • L'obliger à rester chez lui (assignation à résidence avec surveillance électronique)

  • Le placer temporairement endétention provisoire

Comment prend fin l'instruction ?

Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

S'il s'agit d'unecontravention de la 1ère à la 4e classe, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant letribunal de police.

L'affaire est jugée par lejuge des enfantsuniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

Le mineur est renvoyé devant lacour d'assises des mineurs.

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