Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Aide juridictionnelle

Vous devezfaire valoir vos droits en justice, mais vous n'avezpas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'estl'Étatquiprend en chargelecoûtde la procédureà votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

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