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Guide des Droits et Démarches
Aide juridictionnelle
Vous devezfaire valoir vos droits en justice, mais vous n'avezpas d'argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'estl'Étatquiprend en chargelecoûtde la procédureà votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Accès à l'aide juridictionnelle - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Conditions de ressources : section 1 - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Plafond de ressources - Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
- Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle
Plafonds de revenus et de patrimoine 20233
Services en ligne et formulaires
-
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice -
Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Attestation de non-prise en charge par l'assureur Cerfa n°15173*02
Ministère chargé de la justice -
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Commission européenne -
Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office Cerfa n°15627*01
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice -
Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
Ministère chargé de la justice
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