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Guide des Droits et Démarches
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Le juge des enfants peut prendre desmesures d'assistance éducative(mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en danger. En principe, son intervention est demandée par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d'accueil,...). Toutefois, si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative.
Quand demander au juge d'intervenir ?
L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un desrisques gravessuivants pèse sur le mineur :
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)
Sa sécurité physique (violences,...)
Sa sécurité matérielle (logement précaire...)
Sa moralité (exposition à la délinquance...)
Son éducation
Qui peut saisir le juge des enfants ?
Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :
Enfant lui-même
Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
Aide sociale à l'enfance (Ase)ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant
À savoir
à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.
Comment procéder ?
La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via unerequêtedéposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seuljuge des enfants.
Quelles sont les mesures pouvant être prises par le juge des enfants ?
Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et/ou des mesures de placement.
Mesures de suivi et d'aide à la famille
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, demaintenir l'enfant dans sa famille.Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant. Ce dernier peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il esten âge de travailler
Respecter un suivi psychologique ou médical
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer2 ans maximum,renouvelable 1 fois.
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y apas de durée maximale.
Mesures de placement
Le juge des enfants peut décider d'unemesure de placementdans les cas les plus graves.
Cette mesure ne retire pasl'autorité parentaleaux parents de l'enfant.
De telles mesures sont fixées pour une durée de2 ans maximum,renouvelable 1 fois.
Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un droit de visite.
Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Ces mesures peuvent-elles être modifiées ?
Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.
Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :
Enfant lui-même
Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
Personne ou service à qui l'enfant a été confié
Procureur de la République
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code civil : articles 375 à 375-9
Mesures d'assistance éducative - Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure
Pour en savoir plus
-
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé -
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
