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Guide des Droits et Démarches
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour laprestationréalisée ? Voici les informations à savoir.
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Lesfrais de notairecorrespondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'uneprestationqu'il réalise.
Par exemple, si vous passez unPacsdevant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
Émoluments fixes de101,41 €TTCpour l'établissement de la convention dePacs
Droits d'enregistrement de125 €TTC
Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Les frais de notaire comprennent lesémoluments, leshonoraires, lesdébours, lesdroitsettaxes.
Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 janvier 2021 | Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020 |
|---|---|---|
De0 €à6 500 € | 3,870 % | 3,945 % |
De6 500 € à17 000 € | 1,596 % | 1,627 % |
De17 000 € à60 000 € | 1,064 % | 1,085 % |
Plus de60 000 € | 0,799 % | 0,814 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à1995,25 €HT.
Soit =251,55 €(6 500 x 3,870/100) +167,58 €((17 000 - 6 500) x 1,596/100) +457,52 €((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 €((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
À savoir
si la prestation est supérieure à150 000 €et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.
Exemple
Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
Droits et taxes
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et auxcollectivités territoriales.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriété
Exemple
Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété56,60 €HT soit67,92TTC.11,32 €de TVA sont reversés par le notaire à l'État.
Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2024 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Pour en savoir plus
-
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
