Guide des Droits et Démarches

De quoi s'agit-il ?

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un.

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de15 000 €d'amende.

Lespeines complémentairessuivantes sont également prévues :

• Confiscationdu véhicule

• Peine detravail d'intérêt général

• Peine dejours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière

Uneprocédured'amende forfaitairepeut être mise en œuvre pour ce délitsi les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez cette infraction pour la 1^èrefois

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé auprocureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut êtreimmobilisé.

Montant à payer

L'amende forfaitaireestminoréeoumajoréeselon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les45 jours(60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les30 jourssuivant l'envoi de l'avis (dans les45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les30 jours, son montant estdiminué de.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe leprocureur de la Républiquede sa démarche.

En cas de difficulté pour payer une amende majorée

Si vous avez des difficultés à payer uneamende forfaitairemajorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande aucomptable du Trésor public.

Votre demande doit êtremotivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit undélai de paiement, soit uneremise gracieusepartielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Comment payer l'amende forfaitaire ?

Contestation de l'amende forfaitaire

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Si vous utilisez unfaux permisou unpermis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de75 000 €.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

• Confiscationdu véhicule

• Peine detravail d'intérêt général

• Peine dejours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.

• Interdiction de territoire pour les étrangers y compris del'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.