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Guide des Droits et Démarches
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans undélai de 5 joursauprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
De quoi s'agit-il ?
Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un.
Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.
Exemple
Vous conduisez une moto de grosse cylindrée alors que vous n'avez que le permis B
Vous conduisez alors que votre permis vous a été retiré après une condamnation pour alcoolémie
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de15 000 €d'amende.
Lespeines complémentairessuivantes sont également prévues :
Confiscationdu véhicule
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Uneprocédured'amende forfaitairepeut être mise en œuvre pour ce délitsi les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous commettez cette infraction pour la 1èrefois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé auprocureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut êtreimmobilisé.
Montant à payer
L'amende forfaitaireestminoréeoumajoréeselon le délai dans lequel le paiement est fait.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Délai de paiement en fonction du mode de paiement | Amende forfaitaire | Montant à payer | |
---|---|---|---|
Chèque ou espèces | Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé | ||
15 jours | 30 jours | Minorée | 640 € |
45 jours | 60 jours | Normale | 800 € |
Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours | Majorée | 1 600 € |
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les45 jours(60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les30 jourssuivant l'envoi de l'avis (dans les45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les30 jours, son montant estdiminué de.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe leprocureur de la Républiquede sa démarche.
En cas de difficulté pour payer une amende majorée
Si vous avez des difficultés à payer uneamende forfaitairemajorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou uneremise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande aucomptable du Trésor public.
Votre demande doit êtremotivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit undélai de paiement, soit uneremise gracieusepartielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Comment payer l'amende forfaitaire ?
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.
Le paiement à distance peut se fairepar internetoupar téléphone.
Services en ligne et formulaires
-
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
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Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Ministère chargé des finances
Vous pouvez payer l'amendepar chèquelibellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de lacarte de paiement.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut êtreen espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à300 €.
Contestation de l'amende forfaitaire
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou uneremise gracieuse.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amendeforfaitaire :45 joursà partir de l'envoi de l'avis d'infraction
Amendeforfaitaire majorée :30 joursà partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention :vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
Formulaire de requêteen exonération en cas d'amendeforfaitaire
Formulaire de réclamationen cas d'amendeforfaitaire majoré
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettreRARau service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.
Paiement d'une consignation
Vous devez payer uneconsignationsi vous contestez la réalité de l'infraction :
800 €pour uneamende forfaitaire
1 600 €pour une amende forfaitaire majorée
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez lacarte de consignationjointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
Toutefois, vous n'avezpas de consignation à payersi vous pouvez produire l'un des documents suivants :
Copie de votre permis de conduire en cours de validité
Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité
Traitement de la contestation
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable
C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou si elle n'a pas été faite avec le formulaire joint à l'avis.
Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
Transmettre la procédure auprocureur de la Républiquedu tribunal de votre domicile.
Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant letribunal correctionnel.
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.
Si vous utilisez unfaux permisou unpermis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de75 000 €.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Confiscationdu véhicule
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
Interdiction de territoire pour les étrangers y compris del'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite sans permis (article L221-2), avec un permis faux ou falsifié (article L221-2-1) - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits - Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits - Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit - Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)
Services en ligne et formulaires
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Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur -
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre