Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à38 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de11 €.

Vous devez présenter votre permis de conduire dans undélai de 5 joursauprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de750 €.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

De quoi s'agit-il ?

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un.

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

Exemple

  • Vous conduisez une moto de grosse cylindrée alors que vous n'avez que le permis B

  • Vous conduisez alors que votre permis vous a été retiré après une condamnation pour alcoolémie

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de15 000 €d'amende.

Lespeines complémentairessuivantes sont également prévues :

Uneprocédured'amende forfaitairepeut être mise en œuvre pour ce délitsi les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1èrefois

  • Vous êtes majeur

  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé auprocureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut êtreimmobilisé.

Montant à payer

L'amende forfaitaireestminoréeoumajoréeselon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

640 €

45 jours

60 jours

Normale

800 €

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

1 600 €

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les45 jours(60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les30 jourssuivant l'envoi de l'avis (dans les45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les30 jours, son montant estdiminué de.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe leprocureur de la Républiquede sa démarche.

En cas de difficulté pour payer une amende majorée

Si vous avez des difficultés à payer uneamende forfaitairemajorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande aucomptable du Trésor public.

Votre demande doit êtremotivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit undélai de paiement, soit uneremise gracieusepartielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s'informer ?

Comment payer l'amende forfaitaire ?

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se fairepar internetoupar téléphone.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez payer l'amendepar chèquelibellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de lacarte de paiement.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut êtreen espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à300 €.

Contestation de l'amende forfaitaire

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amendeforfaitaire :45 joursà partir de l'envoi de l'avis d'infraction

  • Amendeforfaitaire majorée :30 joursà partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention :vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requêteen exonération en cas d'amendeforfaitaire

  • Formulaire de réclamationen cas d'amendeforfaitaire majoré

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettreRARau service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer uneconsignationsi vous contestez la réalité de l'infraction :

  • 800 €pour uneamende forfaitaire

  • 1 600 €pour une amende forfaitaire majorée

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez lacarte de consignationjointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n'avezpas de consignation à payersi vous pouvez produire l'un des documents suivants :

  • Copie de votre permis de conduire en cours de validité

  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

  • Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable

    C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou si elle n'a pas été faite avec le formulaire joint à l'avis.

    Votre consignation revient à avoir payé l'amende.

  • Transmettre la procédure auprocureur de la Républiquedu tribunal de votre domicile.

    Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant letribunal correctionnel.

Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

Si vous utilisez unfaux permisou unpermis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de75 000 €.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

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