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Guide des Droits et Démarches
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Leretrait de tous vos pointsdu permis de conduire (solde à zéro) a déclenchél'invalidationde votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire estannuléet que vous avezl'interdiction de conduire. Nous vous indiquons lesdémarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Leretrait de permis de conduireest déclenché à la suitegraves.
Trois procéduresentraînent unretrait de permis :
l'invalidation,
la suspension,administrative, oujudiciaire,
Lasuspensionentraîne unretrait provisoiredu permis.
Par contre, à la suite d'uneinvalidationou d'uneannulation, vous devezrepasser le permis(code et conduite ou seulement le code).
Restituer votre permis de conduire
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).
Cette lettre vous informe quevotre solde de points est nulet quevotre permis de conduire a perdu sa validité.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devezrestituervotre permisinvalidéà votre préfecture dans les10 jourssuivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecturepour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et4 500 €d'amende.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum.
Savoir comment contester l'invalidation du permis
La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire unrecours administratifauprès du ministère de l'intérieur et/ou unrecours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Informer votre assurance auto
Vous devezinformer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avecARdans un délai de15 joursà partir de lanotificationdu retrait de permis de conduire.
Respecter la durée d'interdiction de conduire
L'invalidationentraînel'interdiction de conduireun véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre6 moispourobtenir un nouveau permis, ou1 ansi vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarreà partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire
Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et4 500 €d'amende.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum.
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer unexamen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devezprendre rendez-vousauprès d'unpsychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dureau minimum 40 minutes.
Il comprend unentretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurstests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de100 €environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer une visite médicale
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer unevisite médicale, appeléecontrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet devotre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale dudépartement où vous avez commis l'infraction.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
Pièce d'identité
Décision d'invalidation du permis et lettre denotificationde la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votreaptitude physique, et à conduire.
Vous devez vous présenter avec lesrésultats des examens médicaux demandésdans la lettre denotificationde l'invalidation.
Desexamens complémentairesetl'avis de professionnels de santé qualifiéspeuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyezexaminé par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite méédicale est :
Devant un médecin agréé :36 €
Devant la commission médicale :50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous estnotifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vousnotifiantla décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire unrecours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire unrecours devant le juge administratif.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
S'inscrire à l'examen du permis dans les 9 mois suivant la restitution du permis
Vous devezvous inscrire à l'examen du permissur le site de l'ANTS dans un délai de9 moisà partir de laremise de votre permisà la préfecture.
L'inscription à l'examen du permisse faiten lignesur le site de l'ANTS.
Le service en ligne est accessible avecFranceConnectou avec vosidentifiants.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif de domicilede moins de 6 mois
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Service en ligne :Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail uneattestation d’inscription(ou fiche retour au permis) .
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Repasser le code
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l'ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous avez votre permisdepuis 3 ans ou plus,vous devez uniquementrepasser l'épreuve théorique (code).
Vous devez toutefois remplir les2 conditionssuivantes :
La duréed'invalidationde votre permis doit êtreinférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de6 mois.
Vous devez vous êtreinscrit à l'examen du permissur le site de l'ANTS dans un délai de9 moisà partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasserle code et la conduite.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez unpermis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord lepermis A2.
Si vous aviez suivi laformation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander lepermis Aau bout de 2 ans.
L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Restituer votre permis de conduire
Vous recevez unelettre recommandée(lettre).
Cette lettre vous informe quevotre solde de points est nulet quevotre permis de conduire a perdu sa validité.
Vous avezl'interdiction de conduire.
Vous devezrestituervotre permisinvalidéà votre préfecture dans les10 jourssuivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecturepour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et4 500 €d'amende.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum.
Savoir comment contester l'invalidation du permis
La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire unrecours administratifauprès du ministère de l'intérieur et/ou unrecours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Informer votre assurance auto
Vous devezinformer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avecARdans un délai de15 joursà partir de lanotificationdu retrait de permis de conduire.
Respecter la durée d'interdiction de conduire
L'invalidationentraînel'interdiction de conduireun véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre6 moispour obtenir un nouveau permis, ou1 ansi vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarreà partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire
Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et4 500 €d'amende.
Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine detravail d'intérêt général
Peine dejours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, unstage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation deconduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)pendant 5 ans maximum.
Passer un test psychotechnique
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer unexamen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devezprendre rendez-vousauprès d'unpsychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dureau minimum 40 minutes.
Il comprend unentretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurstests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de100 €environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
À noter
vérifiez dans la lettre denotificationde l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Passer une visite médicale
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer unevisite médicale, appeléecontrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet devotre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale dudépartement où vous avez commis l'infraction.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
Pièce d'identité
Décision d'invalidation du permis et lettre denotificationde la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votreaptitude physique, et à conduire.
Vous devez vous présenter avec lesrésultats des examens médicaux demandésdans la lettre denotificationde l'invalidation.
Desexamens complémentairesetl'avis de professionnels de santé qualifiéspeuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyezexaminé par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
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Préfecture
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Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
Devant un médecin agréé :36 €
Devant la commission médicale :50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous estnotifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vousnotifiantla décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire unrecours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire unrecours devant le juge administratif.
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Préfecture de police de Paris
S'inscrire en ligne à l'examen du permis de conduire sur le site de l'ANTS
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devezvous inscrire à l'examensur le site de l'ANTS.
Le service en ligne est accessible avecFranceConnectou avec vosidentifiants.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif de domicilede moins de 6 mois
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Service en ligne :Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail uneattestation d'inscription(ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Repasser le permis de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l'ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permissans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous avez votre permisdepuis moins de 3 ans, vous devezrepasser le code et la conduite.
Si vous aviezplusieurs catégoriesdu permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1recatégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez unpermis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord lepermis A2.
Si vous aviez suivi laformation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander lepermis Aau bout de 2 ans.
L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Textes de référence
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5) - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13) - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21) - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4) - Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Services en ligne et formulaires
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Permis de conduire - Avis médical Cerfa n°14880*02
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Questions ? Réponses !
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Retrait de permis : quelles sont les règles ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
