Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Leretrait de tous vos pointsdu permis de conduire (solde à zéro) a déclenchél'invalidationde votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire estannuléet que vous avezl'interdiction de conduire. Nous vous indiquons lesdémarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Leretrait de permis de conduireest déclenché à la suitegraves.

Trois procéduresentraînent unretrait de permis :

Lasuspensionentraîne unretrait provisoiredu permis.

Par contre, à la suite d'uneinvalidationou d'uneannulation, vous devezrepasser le permis(code et conduite ou seulement le code).

Restituer votre permis de conduire

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

Cette lettre vous informe quevotre solde de points est nulet quevotre permis de conduire a perdu sa validité.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous devezrestituervotre permisinvalidéà votre préfecture dans les10 jourssuivant la réception de la lettre.

Contactez votre préfecturepour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Où s'informer ?

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et4 500 €d'amende.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

Savoir comment contester l'invalidation du permis

La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire unrecours administratifauprès du ministère de l'intérieur et/ou unrecours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Informer votre assurance auto

Vous devezinformer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avecARdans un délai de15 joursà partir de lanotificationdu retrait de permis de conduire.

Respecter la durée d'interdiction de conduire

L'invalidationentraînel'interdiction de conduireun véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre6 moispourobtenir un nouveau permis, ou1 ansi vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarreà partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et4 500 €d'amende.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer unexamen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devezprendre rendez-vousauprès d'unpsychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dureau minimum 40 minutes.

Il comprend unentretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurstests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de100 €environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'informer ?

À noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer une visite médicale

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer unevisite médicale, appeléecontrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet devotre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale dudépartement où vous avez commis l'infraction.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli

  • Pièce d'identité

  • Décision d'invalidation du permis et lettre denotificationde la décision

  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votreaptitude physique, et à conduire.

Vous devez vous présenter avec lesrésultats des examens médicaux demandésdans la lettre denotificationde l'invalidation.

Desexamens complémentairesetl'avis de professionnels de santé qualifiéspeuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyezexaminé par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

  • Devant un médecin agréé :36 €

  • Devant la commission médicale :50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous estnotifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

La lettre vousnotifiantla décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire unrecours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire unrecours devant le juge administratif.

Où s'informer ?

S'inscrire à l'examen du permis dans les 9 mois suivant la restitution du permis

Vous devezvous inscrire à l'examen du permissur le site de l'ANTS dans un délai de9 moisà partir de laremise de votre permisà la préfecture.

L'inscription à l'examen du permisse faiten lignesur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avecFranceConnectou avec vosidentifiants.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail uneattestation d’inscription(ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Repasser le code

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l'ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .

Si vous avez votre permisdepuis 3 ans ou plus,vous devez uniquementrepasser l'épreuve théorique (code).

Vous devez toutefois remplir les2 conditionssuivantes :

  • La duréed'invalidationde votre permis doit êtreinférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de6 mois.

  • Vous devez vous êtreinscrit à l'examen du permissur le site de l'ANTS  dans un délai de9 moisà partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasserle code et la conduite.

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez unpermis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord lepermis A2.

Restituer votre permis de conduire

Vous recevez unelettre recommandée(lettre).

Cette lettre vous informe quevotre solde de points est nulet quevotre permis de conduire a perdu sa validité.

Vous avezl'interdiction de conduire.

Vous devezrestituervotre permisinvalidéà votre préfecture dans les10 jourssuivant la réception de la lettre.

Contactez votre préfecturepour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Où s'informer ?

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et4 500 €d'amende.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

Savoir comment contester l'invalidation du permis 

La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire unrecours administratifauprès du ministère de l'intérieur et/ou unrecours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Informer votre assurance auto

Vous devezinformer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avecARdans un délai de15 joursà partir de lanotificationdu retrait de permis de conduire.

Respecter la durée d'interdiction de conduire

L'invalidationentraînel'interdiction de conduireun véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre6 moispour obtenir un nouveau permis, ou1 ansi vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarreà partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et4 500 €d'amende.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

Passer un test psychotechnique

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer unexamen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devezprendre rendez-vousauprès d'unpsychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dureau minimum 40 minutes.

Il comprend unentretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurstests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de100 €environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'informer ?

À noter

vérifiez dans la lettre denotificationde l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

Passer une visite médicale

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer unevisite médicale, appeléecontrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet devotre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale dudépartement où vous avez commis l'infraction.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents à fournir 

Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :

  • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli

  • Pièce d'identité

  • Décision d'invalidation du permis et lettre denotificationde la décision

  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votreaptitude physique, et à conduire.

Vous devez vous présenter avec lesrésultats des examens médicaux demandésdans la lettre denotificationde l'invalidation.

Desexamens complémentairesetl'avis de professionnels de santé qualifiéspeuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyezexaminé par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite médicale est :

  • Devant un médecin agréé :36 €

  • Devant la commission médicale :50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous estnotifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

La lettre vousnotifiantla décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire unrecours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire unrecours devant le juge administratif.

Où s'informer ?

S'inscrire en ligne à l'examen du permis de conduire sur le site de l'ANTS

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devezvous inscrire à l'examensur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avecFranceConnectou avec vosidentifiants.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail uneattestation d'inscription(ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Repasser le permis de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l'ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permissans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous avez votre permisdepuis moins de 3 ans, vous devezrepasser le code et la conduite.

Si vous aviezplusieurs catégoriesdu permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1recatégorie.

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez unpermis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord lepermis A2.

Où s'informer ?

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