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Guide des Droits et Démarches
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Le débridage d'une moto estautorisé uniquement dans les 2 cas suivants :
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
Le débridage consiste à transformer une moto de 35kWaccessible avec lepermis A2, en version « moins de 70kW» accessible avec lepermis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de laréception européenne.
De plus, ledébridagedoit êtreréalisé par un professionnel.
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
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Textes de référence
- Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage - Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route
- Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié