Guide des Droits et Démarches

Le débridage d'une moto estautorisé uniquement dans les 2 cas suivants :

• Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.

• Le débridage consiste à transformer une moto de 35kWaccessible avec lepermis A2, en version « moins de 70kW» accessible avec lepermis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de laréception européenne.

De plus, ledébridagedoit êtreréalisé par un professionnel.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.